Le salarié licencié dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique dispose d’un droit propre à invoquer la nullité du licenciement sur le fondement de l’article L 321-4-1 du Code du Travail à raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi. Il est donc recevable à le faire (...)
Le défaut de mention de l’heure sur la lettre de convocation à l’entretien préalable rend la procédure de licenciement irrégulière et ouvre droit pour le salarié au bénéfice d’une indemnité en fonction du préjudice subi. (CCASS Soc. 25 septembre 2007, pourvoi n° (...)
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ayant été candidat à un départ volontaire ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail et ne dispense donc pas l’employeur de procéder à une recherche de reclassement. (CCASS Soc. 25 septembre 2007, pourvoi (...)
Le syndicat qui n’a pas signé le protocole préélectoral et a présenté des candidats sans émettre de réserves lors du dépôt de sa liste n’est plus recevable à contester les élections. (CCASS Soc. 19 septembre 2007, pourvoi n°06-60222)
En proposant au salarié des modifications de son contrat, et notamment de sa rémunération, le jour de son transfert intervenu en application de l’article L 122-12 du code du travail, le nouvel employeur pose une condition mise à la poursuite des relations contractuelles et manifeste ainsi sa volonté (...)
La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale en dehors de tout litige électoral est rendue en premier ressort conformément à l’article 40 du Nouveau Code de Procédure Civile. (CCASS soc, 1ère espèce 12 septembre 2007n pourvoi n° 06-60275, 2ème (...)
la décision de la Cour de Cassation du 31 octobre 2007.pdf CPH Fort-de-France 22 Novembre 2007.pdf I. Le contrat de travail intermittent : un contrat très spécial.
Le « contrat de travail intermittent », créé par une ordonnance du 11 août 1986, est un contrat de travail très particulier.
Ce (...)
CPH Fort-de-France 22 Novembre 2007.pdf
L’usine du Gallion, société d’économie mixte, dirigée par les collectivités locales est la dernière unité de production sucrière de la Martinique.
Elle emploie une centaine de salariés, deux tiers d’entre eux bénéficie de la convention collective de branche, les (...)
la décision de la Cour de Cassation du 31 octobre 2007
L’article L.212-4 bis du Code du Travail définit la période d’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin (...)
Décision de la Cour de Cassation du 23 octobre 2007.pdf
Le 25 février 1992, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avait, par un arrêt remarqué, posé le principe que « l’employeur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de (...)