L’agent radié des effectifs pour inaptitude définitive à une fonction hospitalière médicale est fondé à demander au juge des référés la suspension de cette mesure dans la mesure où, n’ayant pas épuisé les droits à congés maladie dont il dispose conformément à l’article R 6153-15 du code de la santé publique, (...)
Le contrat de travail intermittent qui ne précise ni la durée annuelle de travail ni la répartition des heures de travail au sein des périodes de travail, de sorte que le salarié est tenu de rester en permanence à disposition de son employeur, doit être requalifié en contrat à temps complet. (CCASS (...)
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié qui adhère au dispositif d’un accord de cessation d’activité anticipée et conventionnellement fixé à un montant au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement doit être calculé en référence à l’indemnité de licenciement économique dès lors (...)
Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective qui lui est applicable. Tel est le cas en présence d’une clause relative à l’avancement de carrière des représentants du personnel qui limite leur progression de rémunération à la suite d’une (...)
Le salarié qui, après un entretien d’évaluation au cours duquel son départ avait été évoqué, adresse à son employeur une proposition de négociation financière de son éventuel licenciement, dans des termes mesurés et sans polémique, ne commet pas de faute susceptible de justifier la rupture du contrat de (...)
Cour de Cassation du 22 janvier 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Un militant syndical exerçant son activité au sein du Crédit industriel et commercial a reçu un avertissement pour avoir diffusé sur le réseau intranet de l’entreprise un courriel de protestation contre l’arrestation d’un (...)
Décision de la Cour d’Appel de Paris du 21 mars 2007.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Cour d’Appel de Versailles du 24 juin 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Plusieurs décisions de Cours d’appel récentes, prises en matière sociale, contestent aux SAS les mêmes « souplesses » (...)
La décision du TGI du Havre 31 Octobre 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Le 24 juillet 2008, Monsieur Ghosn, Président Directeur Général de la société RENAULT annonçait une réduction des « coûts de structure de 10%, notamment par un plan de départs volontaires ». Ce plan prévoit la (...)
Cour de cassation civile Chambre sociale 24 septembre 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Une psychologue clinicienne, embauchée en 1972 en CDI par l’Association de protection de l’enfance et de l’adolescence, y travaillait 18h41 par semaine depuis juillet 2000.
Lorsque l’employeur a (...)
Cour de Cassation du 24 septembre 2008.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader
La Cour de cassation continue sa construction jurisprudentielle en vue de redonner un peu de dignité aux « extra » travaillant dans les hôtels café restaurant en leur ouvrant plus largement le droit de voter aux élections (...)