Chronique ouvrière

Les 2ème et 3ème avenants de la honte devant la Cour d’appel de PARIS

mardi 3 avril 2012 par Claude LEVY

Une affaire bien intéressante a eu lieu le jeudi 29 mars 2012 devant la Cour d’appel de PARIS.

Une fois de plus c’est la fédération CGT des Ports et docks qui s’est illustrée par ses positions pro patronales et boutiquières concernant la communauté de travail dans deux branches professionnelles pour lesquelles la Présidente a demandé pour quelles raisons elles relevaient de la CGT des Ports et docks.

A la requête du syndicat CNT du nettoyage, la SAMERA (Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le Rail et pour l’Air, les confédérations syndicales et leur fédérations professionnelles CGT Ports et Docks, CGC, CFTC et FO qui syndiquent les salariés de la branche, ont dû s’expliquer sur l’incompatibilité de deux avenants, l’un n° 15 en date du 25 février 2009 à la Convention collective Manutention ferroviaire et travaux connexes, l’autre n° 41 en date du 16 avril 2009 à la Convention collective Manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne), avec la loi du 20/08/2008 qui traite, entre autres, de l’électorat des salariés de la sous-traitance dans les entreprises donneuses d’ordres (il est à noter que cette loi a déjà écorné sur ce point la jurisprudence favorable existante en restreignant les conditions d’un salarié mis à disposition pour être électeur et en supprimant la possibilité d’être éligible au Comité d’entreprise).

Les enjeux sont énormes puisque les calculs des seuils sociaux ne sont pas les mêmes avec ou sans les salariés de la sous-traitance, les budgets des CE non plus et surtout la possibilité d’intervenir directement dans ces entreprises avec une efficacité maximale.

Il faut voir la tête d’un patron, comme celui de l’hôtel du Louvre, quand il est obligé de recevoir pour les réunions mensuelles de délégués du personnel un salarié de l’entreprise de nettoyage qui intervient dans cet hôtel qui a, été élu, sur liste du syndicat CGT-HPE, aux dernières élections professionnelles de l’hôtel comme la loi le permet (article L2314-18-1 du CT).

Ces avenants de branche scandaleux édictent qu’un salarié d’entreprise relevant de la convention collective Manutention ferroviaire et travaux connexes ou de la convention collective Manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne), n’est pas mis à la disposition de l’entreprise cliente et n’est donc ni électeur ni éligible aux élections professionnelles des entreprises donneuses d’ordres.

Les camarades de la RATP, de la SNCF, d’AIR France, ADP et autres compagnies aériennes, qui se battent depuis des années pour la reconstitution de la communauté de travail apprécieront la signature de la fédération CGT des Ports et Docks.

Plus finement que la Fédération patronale des entreprises de propreté (FEP) qui s’est fait renvoyée dans ses 22 pour l’avenant de la CCN des entreprises de propreté (chronique-ouvrière : l’avenant de la honte annulé par le TGI de PARIS 30 mars 2010), la SAMERA principale organisation patronale des entreprises de ces deux branches ne s’est pas risquée à demander l’extension de ces deux avenants contraires à l’ordre public.

Elle prétend, à tort selon nous, que 85 % des entreprises étant adhérentes de la SAMERA, l’extension n’est d’aucune utilité et que les avenants seraient directement applicables.

C’est ce qu’on appelle se faire justice à soi même en contrevenant à la loi.

Les « partenaires » sociaux ont ainsi fait plus fort que le Conseil Constitutionnel qui a rejeté à 2 reprises des articles de loi présentés par le gouvernement allant dans ce sens avant de valider la loi du 20/08/2008.

Près de 10 années de jurisprudences favorables de la Cour de cassation pour reconstituer la communauté de travail, mise à mal par l’éclatement des entreprises par voie de filialisations et de mises en sous-traitance, sont à nouveau menacées avec ces avenants de voler en éclat.

L’audience devant la Cour d’appel a été un vrai régal.

L’avocate de la Confédération a soutenu, une nouvelle fois n’est pas coutume, les requêtes du syndicat CNT du nettoyage et a volé dans les plumes de la fédération CGT des Ports et docks qui s’est défendue en plaidant que la confédération voulait affaiblir la fédération en lui retirant les salariés du nettoyage !

On vient bien là l’état d’esprit de certaines structures qui se croient propriétaires de leurs adhérents.

Le représentant de la CNT Nettoyage, de son côté, buvait du petit lait !

La Cour d’appel a bien compris les enjeux de ces deux affaires.

Le prononcé aura lieu le 7 juin 2012 et nous ne manquerons pas de vous tenir informés du résultat.


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