Chronique ouvrière

Le juge des référés face à la recodification et au droit local

vendredi 18 septembre 2009 par Guy MAURHOFER
CPH THIONVILLE 6 mai 2009.pdf
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Les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local sont devenus depuis la recodification du 1er mai 2008 respectivement L1226-24 et L1226-23 du code du travail.

En Alsace-Moselle les employeurs sont tenus de maintenir le salaire en cas d’empêchement pour le salarié de se rendre à son travail et cela pour une durée relativement sans importance, six semaines selon la jurisprudence, si cet empêchement est personnel et indépendant de sa volonté.

Cette particularité du droit local toujours en vigueur, permet aux salariés de ne pas voir leurs fiches de paie amputées par les trois jours de carence de la sécurité sociale avant la perception de leurs indemnités journalières.

Ces dispositions favorables sont bien sûr combattues régulièrement par le patronat. La nouvelle recodification du code du travail qui reprend à son compte le droit local permet à la partie patronale une plaidoirie originale quant aux traductions françaises des deux articles et leur application en termes de jurisprudence.

Voilà donc une décision qui tombe à pic pour remettre au goût du jour de vieilles dispositions du droit local. Actif et curieux le juge prud’homal est sollicité en référé pour veiller à la bonne application de la loi tout en s’assurant d’une recodification à droits constants

A la veille d’une pandémie grippale et devant le risque grandissant de se retrouver face à son employeur sans convention favorable et devant une absence incluant des jours non rémunérés par la sécurité sociale, voilà qui pourrait donner des idées à certains salariés.

Les recours sont possibles au conseil de prud’hommes dans les deux départements d’Alsace, et dans le département de la Moselle.


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