Chronique ouvrière

Le Conseil d’Etat nous ressort l’incompétence du ministre pour couvrir l’exclusion des contractuels du versement de la prime de service

mercredi 1er avril 2009 par Pascal MOUSSY
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Conseil d’Etat 23 Mars 2009.pdf
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Le Conseil d’Etat est attentif à ce que ne soient pas dilapidés les deniers publics. Par son arrêt du 23 mars 2009, il a montré sa vigilance à ce qu’ils ne soient pas gaspillés à financer le respect du principe d’égalité entre agents titulaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière en ce qui concerne le versement de la prime de service.

Il a ressorti de son chapeau un argument qui n’a été à aucun moment invoqué par l’administration hospitalière en déclarant que les ministres signataires de l’arrêté du 24 mars 1967 instituant la prime de service étaient incompétents pour instaurer cette prime pour les agents contractuels.

Le Conseil d’Etat a ainsi suivi les conclusions du rapporteur public (l’ancien « commissaire du gouvernement ») qui, pour l’occasion, avait ressorti l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 1977, Syndicat général CGT du personnel des affaires sociales et autre (req. 98-807 ; AJDA 1978, 228). Cet arrêt avait jugé que l’autorité ministérielle n’a pas à se substituer aux organes dirigeants des établissements publics qui sont placés sous sa tutelle en précisant les modalités d’exercice du droit de grève dans ces établissements.

Le rapporteur public et le Conseil d’Etat ont raisonné par analogie en considérant que c’est le chef d’établissement et non le ministre qui, en qualité de « chef de service » des agents contractuels, avait le pouvoir d’instaurer une prime les concernant.

L’arrêt de 1977 avait été obtenu par des organisations qui dénonçaient une réglementation interdisant l’exercice du droit de grève à certaines catégories de personnel et étendant abusivement le champ d’application des dispositions législatives relatives au non-paiement des journées de grève.

L’arrêt de 2009 se prévaut de l’incompétence ministérielle pour couvrir la position de principe de l’administration hospitalière qui ne veut pas entendre parler d’égalité de traitement entre titulaires et contractuels au moment du versement de la prime de service.

Il en ressort que le principe d’égalité n’a pas aujourd’hui bonne presse chez les juges du Palais Royal. Il n’a apparemment pas droit à la même considération que celle dont a bénéficié, à l’époque, l’exercice du droit de grève.

Les contractuels de la fonction publique hospitalière vont être jaloux de leurs homologues de La Poste qui ont vu tout récemment l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation affirmer le principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels au moment du versement d’un élément de rémunération lié au travail de l’agent (voir, à ce sujet, Pascal MOUSSY, « C’est parti de Bastia, pour finir en beauté à l’Assemblée Plénière : le principe « à travail égal, salaire égal » doit s’appliquer entre fonctionnaires et contractuels de La Poste ! », Chronique Ouvrière du 17 mars 2009 ).


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