Cass Soc Le 27 février 2013.pdf
L’article R 2314-28 CT dispose que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection, la déclaration formée auprès du TI n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l’élection.
Mais si l’irrégularité porte sur le défaut de convocation (...)
Cass Soc le 20 Mars 2013.pdf
Après des élections tenues au sein de la société GE Capital équipement finance le 5 mai 2011, le syndicat parisien des banques et établissements financiers CFTC, qui n’avait pas obtenu les 10 % des suffrages fatidiques lors du scrutin, désignait un RSS qui était (...)
Cass Soc Le 14 Mars 2013.pdf
Il résulte de l’art. R. 4624-10 CT que l’employeur est tenu de soumettre ses salariés à une visite médicale avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai et de l’art. et D. 4625-1 CT que les entreprises de travail temporaire sont soumises aux (...)
Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf
Selon l’article L. 3123-7 CT, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat (10% maximum ou 1/3 si la CCN le prévoit) et les heures complémentaires ne (...)
Cass Soc. Le 13 mars 2013.pdf
Une chef de produits, est licenciée par lettre du 23 novembre 2007 pour absences prolongées et répétées perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait débouté le salarié de sa contestation du (...)
TGI Paris le 12 Mars 2013.pdf
Le travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit (voir L 3122-29 et 3122-30 CT pour plus de détails).
Selon la règle commune, est considéré comme "travailleur de nuit" un salarié qui : soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son (...)
Cass soc 19 mars 2013 (12-11.690).pdf Cass soc 19 mars 2013 (11-28.845).pdf
A l’occasion de ces deux arrêts du 19 mars 2013, lesquels ont les honneurs d’une publication sur le site officiel de la Cour de cassation, la chambre sociale précise les contours du principe de laïcité à (...)
Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf
En juillet 2012. la Cour de cassation décidait, en référence à la directive européenne du 4 novembre 2003, d’assimiler les périodes d’absences pour accident de trajet et accident du travail à du "travail effectif" pour l’ouverture des droits à congés payés.
Allait-elle (...)
CA Paris le 13 Mars 2013.pdf
Quand deux sociétés disposent des mêmes locaux et du même matériel, qu’elles ont aussi la même activité, et que par ailleurs les deux sociétés ont des dirigeants, des associés, des salariés, des clients et des intérêts en commun, il y a lieu de les considérer comme (...)
Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf
Dans trois affaires rendues le 13 mars 2013 (dont un arrêt de cassation concernant une série de 124 salariés n° 11-20490, etc....PB et deux arrêts de cassation partielle n° 10-28022 et n° 11-23761), la Cour de cassation fait un sort (définitif ?), au principe d’égalité (...)