Conseil d’Etat Le 8 Avril 2013.pdf
L’inspecteur du travail peut-il refuser d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour motif économique si les difficultés économiques alléguées sont la conséquence de fautes ou de l’inconséquence de l’employeur ?
Non décide le Conseil d’Etat dans un arrêt du 08 (...)
Cass Soc le 26 Mars 2013.pdf
Par cet arrêt de rejet du 26 mars 2013 (n° 11-22148 et 11-22190, la Cour de cassation règle une question plus importante qu’il y parait car touchant aux droits de la défense au cours de l’entretien préalable.
Quid des frais divers que peux être obliger d’engager le (...)
Cass Soc le 10 Avril 2013.pdf
Un salarié saisi la juridiction prud’homale en janvier 2009 d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 27 avril 2009 le salarié acceptait de signer une rupture conventionnelle de son contrat de travail prévoyant le paiement d’une indemnité (...)
Cass Soc Le 3 avril 2013.pdf
Un "chef de partie " du restaurant parisien La Closerie des Lilas qui avait perçu des primes exceptionnelles correspondant au montant des heures supplémentaires effectuées avait obtenu de la cour d’appel de Paris (arrêt du 03 novembre 2011), le paiement des mêmes (...)
Cass. Soc. le 27 mars 2013.pdf
L’on sait que le droit commun du licenciement n’exige de l’employeur aucune célérité particulière, sauf en matière disciplinaire.
Ainsi, ce n’est que si l’employeur entend licencier pour un fait fautif qu’il doit adresser la lettre de licenciement au salarié dans un délai (...)
Malgré le succès des 150 manifestation contre l’ANI du 11 janvier qui se déroulaient en même temps que le vote des députés, c’est fait. Ils l’ont adopté, mais avec quelques petites modifications intéressantes mais dont certaines signalent la grande naïveté de leurs auteurs.
Florilège des principales (...)
Cass. Soc. le 27 mars 2013.pdf
L’évaluation des salariés par groupes affectés de quotas prédéfinis au lieu de critères objectifs et transparents, est une pratique appelée "ranking".
C’est cette pratique que le CE et les syndicats d’HP France dénonçaient en expliquant que les managers avaient reçu pour (...)
Cass Soc Le 27 Mars 2013.pdf
Selon l’article L 3111-2 CT, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail et aux jours de repos. Un véritable cadre dirigeant, doit se voir confié des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans (...)
Cass. Soc Le 27 Mars 2013.pdf
L’article L 3122-9 CT, permet aux partenaires sociaux de conclure, notamment dans une entreprise ou même un simple établissement, un accord prévoyant que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un an, cette durée (...)
Cass Soc Le 20 Mars 2013.pdf
En application de l’article L. 1232-2 CT, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Rappelons que les dimanche et les jours fériés qui (...)