Cass soc le 3 juillet 2013.pdf
On savait déjà depuis un arrêt du 25 mars 2009 (n° 07-44748 PB) que le délai d’un mois fixé par l’article L. 122-24-4 devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail, avant que l’employeur ne soit tenu de reprendre le (...)
Cass soc le 29 mai 2013.pdf
Plusieurs distributeur d’imprimés publicitaires de la société Adrexo sous contrat à temps partiel depuis de nombreuses années (dans le cadre du système Adrexo très contreversé dit de "précantification du temps de traail"), saisissaient la juridiction prud’homale de Blois en (...)
Arreté du 20 juin 2013 - Fiche médicale modèle.pdf
Un arrêté du Ministère du travail du 20 juin 2013 "fixant le modèle de fiche d’aptitude" a été publié au JO le 03 juillet 2013.
Désormais, quel que soit le type d’examen réalisé : examen d’embauche, examen périodique, examen de reprise du travail (...)
Cass soc le 12 juin 2013 - 3
Un agent de sécurité détenteurs de plusieurs mandats CGT au sein de la société Samsic sécurité estimait subir une stagnation professionnelle et salariale en lien avec ses activités syndicales et celles de conseiller CPH à Créteil,
Devant la cour d’appel de Paris le (...)
Cass Soc le 19 juin 2013
A l’issue du congé parental d’éducation (CPE), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L 1225-55 CT), il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi.
Mais si (...)
Cass soc le 5 juin 2013
Selon l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur à l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des (...)
Cass soc le 12 juin 2013.pdf
Une vendeuse de la société San Marina travaillant dans un magasin de chaussures situé à Metz occupant les mandats de DS et RS au CE devait se rendre régulièrement aux réunions du CE au siège social de la société à Aubagne en effectuant les allers-retours dans la journée par (...)
Cass soc le 11 juin 2013.pdf
Il était admis jusqu’à présent qu’en cas de licenciement d’un salarié protégé intervenu sans l’autorisation nécessaire, celui-ci était en droit d’obtenir, à titre d’indemnisation pour la violation de son statut protecteur, le montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir (...)
Cass Soc le 12 juin 2013.pdf
L’on sait que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats (qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut donc exercer les droits conférés à ceux-ci), a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel (...)
Cass Soc le 12 juin 2013.pdf
Il est de jurisprudence constante qu’un salarié qui invoque une atteinte au principe “à travail égal, salaire égal” doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
En matière de discrimination salariale pure (...)