Cass. Ass. plén. 5 avril 2019.pdf
En 2010 le CHSCT de l’usine Sanofi de Vitry demandait l’inscription du centre de production sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA.
En effet le bilan du service médical faisait apparaitre alors un bilan de 43 pathologies dues à l’exposition à (...)
CPH Paris 14 mars 2019.pdf
La problématique de la santé au travail est aussi ancienne que le droit du travail lui-même. Et pour cause, l’exercice de la prestation de travail engage pleinement le corps du salarié et à plus forte raison lorsque ce dernier exerce les fonctions de valet ou de femme de (...)
CA Douai 29 juin 2018.pdf
La question du caractère discriminatoire du refus de rechercher un reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail a déjà été abordée dans les colonnes de Chronique Ouvrière (voir P. MOUSSY, « Le refus de rechercher sérieusement un reclassement d’un salarié « (...)
Conseil de prud’hommes de Paris 22 novembre 2018.pdf
Un jugement de départage bien surprenant a été rendu sur les problèmes de prescriptions liées aux contrats de travail à durée déterminée.
Il faut rappeler ici que sous le quinquennat de Mr SARKOZY on était passé de 30 années à 5 années pour les (...)
CPH Créteil 26 septembre 2016.pdf CA Paris 5 décembre 2018.pdf
Il est communément admis que la France est un état de droit.
« Le principe d’égalité des citoyens devant la loi figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Il implique l’égalité des (...)
CPH Troyes 13 décembre 2018.pdf
L’alinéa 2 de l’article L. 1235-1 du Code du travail issu de l’ordonnance 2017-4387 du 22 septembre 2017 a mis en place un « barème impératif » (prévoyant des montants minimaux et maximaux) lorsque le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur en (...)
Cass. Soc. 14 novembre 2018 (17-16959).pdf Cass. Soc. 14 novembre 2018 (17-20659).pdf
Il résulte des dispositions de l’article L. 3121-28 du Code du travail que « toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (...)
Cass. Crim. 17 octobre 2018.pdf
Le 17 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu son jugement dans l’affaire Tefal concernant la légalité de la condamnation d’une inspectrice du travail pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret (...)
CE 24 octobre 2018.pdf
Servair est une filiale du groupe Air France - KLM spécialisée dans la restauration aérienne.
Manuel GONCALVES est entré dans cette entreprise à la fin de l’année 1991 en qualité d’ajusteur professionnel logistique. A partir de 1994, il a débuté avec la CGT une activité (...)
CAA Bordeaux, 12 octobre 2018 .pdf
Certes, pas de réintégrations ni d’indemnisations à la clé. Mais la décision de la cour administrative de Bordeaux conforte les ex salariés de GM&S Industry dans leur décision de ne rien lâcher !
La cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison aux (...)