CA Paris, 7 février 2017.pdf
Annexe : Souscription pour soutenir la poursuite de procedure devant la cour de cassation.pdf
Le 22 novembre 2016 se tenait l’audience de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Prudis (voir, à ce sujet, Chronique Ouvrière du 2 novembre 2016, « Le 22 novembre, (...)
Cass. Soc. le 11 janvier 2017.pdf I. La prise en compte du « phénomène de la mensualisation » dans la construction de la jurisprudence sur la rémunération des sujétions particulières de l’emploi.
Depuis le début des années 1970, le droit du salaire a été marqué par l’émergence du principe de la (...)
CE 23 novembre 2016.pdf
Par sa décision Julien du 28 février 1997 (n° 153547), le Conseil d’Etat a affirmé que l’Inspecteur du travail est incompétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié qui n’est plus protégé à la date à laquelle il rend sa décision.
L’arrêt Julien (...)
TGI Créteil 10 novembre 2016.pdf
Il résulte de l’article L. 2323-34 du Code du travail qu’au cours de la réunion qui voit l’employeur l’informer que l’entreprise est partie à une opération de concentration, le comité d’entreprise se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux (...)
TI Paris 15ème Le 14 novembre 2016.pdf
La moutarde va monter au nez de REBSAMEN ! Profitant de la période estivale (loi du 17/8/2015) l’ancien ministre du travail, non content d’étendre à 300 salariés la Balladurienne délégation unique du personnel, voire au-delà de 300 salariés en cas d’accord (...)
CA Versailles 8 novembre 2016.pdf
Le droit de la durée du travail s’est récemment fait remarquer, avec le fameux article 2 de la loi El Khomri, par une consécration de la négociation collective comme le vecteur d’une « refondation » accueillant la revendication patronale d’une plus grande flexibilité (...)
CA Paris, 2 mars 2016.pdf
Dans un arrêt du 2 mars 2016, la Cour d’Appel de Paris déclare irrecevable l’appel interjeté par un inspecteur du travail sur une ordonnance rendue en référé le 29 janvier 2016 annulant sa décision d’arrêt de chantier.
En effet, l’article 901 du code de procédure civile (...)
Cass. Soc. 6 juillet 2016.pdf
La Cour de cassation a rendu le 6 juillet 2016 son arrêt dans l’affaire Continental.
Il ne s’agit pas de revenir ici sur les circonstances du licenciement des Conti et sur la motivation des précédentes décisions judiciaires qui ont condamné ces licenciements pour (...)
CPH Paris Le 18 mars 2016.pdf
Abattement pour frais professionnels dans les entreprises de propreté, c’est niet !
Dans une décision récente la formation de départage du Conseil de prud’hommes de Paris valide la période transitoire concernant la prescription sur les demandes de nature salariale et (...)
CPH Fort-de-France 29 septembre 2014.pdf CA Fort-de-France 8 janvier 2016.pdf
La mensualisation du salaire a pour effet d’obliger l’employeur de payer le salaire à la fin du mois.
Si l’employeur ne verse pas le salaire dû lorsque le mois de travail s’est achevé, ce (...)