CA Versailles 20 Novembre 2012.pdf
Il y a maintenant une dizaine d’années, la formation de référé du Conseil de prud’hommes d’Annecy a déjà eu l’occasion d’affirmer qu’un licenciement attentatoire à la liberté d’expression est un licenciement nul, constitutif d’un trouble manifestement illicite qu’il (...)
CPH Paris 24 octobre 2012.pdf
Licencié pour une prétendue agression, un militant CGT (et non un délégué syndical comme indiqué à tort dans l’ordonnance) a demandé en référé sa réintégration sur un double fondement :
— celui de l’article L1132-1 du Code du travail qui dispose qu’aucun salarié ne peut être (...)
Cass. Soc. 14 septembre 2012.pdf
Les articles L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du Code du travail confèrent au conseiller prud’homme une protection spéciale contre le licenciement. Celui-ci ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
En cas de mise à la retraite, le conseiller (...)
Cass. Soc. 11 sept 2012.pdf
L’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou (...)
CPH Marseille 16 08 2012.pdf
Les salariés de Fralib (thé Eléphant) de l’usine de Gémenos, dans la banlieue de Marseille, se sont faits connaître par leur lutte déterminée contre leurs licenciements, programmés par le groupe Unilever.
La récente action prud’homale entreprise par douze représentants ou (...)
CA Paris 14 juin 2012.pdf C.A. Paris 14 Juin 2012.pdf
Par arrêts en date du 14 juin 2012 la 2ème chambre du pôle 6 de la Cour d’appel de PARIS déclare nul l’avenant n°41 du 16 avril 2009 à la convention collective « Manutention et nettoyage sur les aéroports parisiens (région parisienne) (...)
CAA Paris 29 mai 2012.pdf
Il aura fallu qu’une représentante syndicale CGT au Comité d’entreprise et son syndicat « montent » jusqu’à la Cour d’appel administrative de PARIS pour faire respecter un principe bien établi selon lequel l’administration, avant d’accorder l’autorisation administrative de (...)
CE 4 juin 2012.pdf
Par son arrêt Baratta du 10 mars 1976, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe d’un contrôle du juge des référés sur les effets d’une nouvelle affectation sur les conditions d’exercice d’une activité syndicale et représentative. Elle a affirmé, qu’en présence (...)
CA Versaille 9 mai 2012.pdf I : Le cas d’espèce :
Mme Texeira licenciée pour motif économique demandait à la 17ème chambre de la cour d’appel de VERSAILLES de prononcer la nullité de son licenciement en raison de la discrimination dont elle estimait avoir été victime par rapport à ses deux collègues à (...)
CA Fort de France 3 mai 2012.pdf CA Fort de France 10 janvier 2013.pdf CA Fort de France arrêt rectificatif du 10 janvier 2013
Les circonstances dans lesquelles Ghislaine JOACHIM-ARNAUD, secrétaire générale de la CGTM, a été convoquée à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Fort- (...)