Cass Soc Le 4 décembre 2013.pdf
On sait que le temps passé par un salarié pour se rendre sur son lieu de travail habituel ou contractuel ne donne normalement lieu à aucune indemnisation, mais on sait aussi que le temps de trajet dépassant le temps normal du trajet doit faire l’objet d’une (...)
Cass Soc Le 18 décembre 2013.pdf
Voici un arrêt de cassation partielle rendu par la haute Cour le 18 décembre 2013 (n° 12-15454) riche d’enseignements.
On y apprend tout d’abord (1er moyen du salarié) qu’une demande (DI pour prêt illicite de main d’oeuvre), portée aux conclusions mais non mentionnée (...)
CPH St Nazaire 27 décembre 2013.pdf
Référé et requalification des contrats précaires en CDI : L’arrivée du terme contesté constitue un dommage imminent justifiant le maintien dans l’emploi :
On sait que la loi semble réserver aux juges dits du fond la requalification des contrats précaires (CDD et (...)
CE Le 20 Novembre 2013.pdf Cass Soc Le 27 novembre 2013.pdf
En commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 15 novembre 2011, il a été rappelé, qu’en respect du principe dit de "séparation des pouvoirs", le juge prud’homal ne peut empiéter sur le terrain administratif en examinant la validité (...)
Cass Soc Le 14 novembre 2013.pdf
Dans cette arrêt du 14 novembre 2013 (13-11301 PB), la Cour de cassation pose un nouveau principe prétorien qui constitue une exception à la règle posée par l’art. L 2143-3 CT.
Ainsi : "lorsqu’un délégué syndical, licencié après autorisation, n’a pu être candidat aux (...)
Cass Soc Le 04 décembre 2013.pdf
Dans un commentaire, publié sur le site Chronique Ouvrière le 06 décembre 2012 à propos d’un arrêt Cass soc du 15 novembre 2012 (SAP c/ CGT n° 12-27315 PB) qui avait rejeté le pourvoi du SAP contre un jugement du TI de Paris 15ème qui lui refusait le droit de concourir (...)
Cass Soc le 14 Novembre 2013.pdf
Un salarié, reprenant le travail à la suite d’un accident du travail sans passer de visite médicale de reprise, était convoqué le 10 octobre 2006 à un entretien préalable devant avoir lieu le jeudi 19 octobre auquel il ne se présentait pas.
Le 20 octobre 2006, (...)
CA Paris 27 Novembre 2013.pdf
Rappel des faits : Une salariée éducatrice de jeunes enfants et directrice-adjointe au sein de la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes (78), est licenciée pour faute grave pour avoir refusé de retirer son voile pendant les heures de travail.
Dans un arrêt (...)
rejet - arrêt n° 12-21680 PB Cass Soc 16 octobre 2013 (1).pdf cassation - arrêt n° 12-21448 PB Cass Soc 16 octobre 2013 (2).pdf
Dans deux arrêts du 16 octobre 2013 la Cour de cassation rappelle que les principes généraux du droit électoral s’appliquent aux élections (...)
TGI Créteil le 21 Novembre 2013.pdf
Contestant le projet de la société Ricoh de procéder à la suppression de 338 postes, le CE et le syndicat CGT de la société saisissaient le juge des référés du TGI de Créteil afin d’obtenir la suspension de la procédure d’information-consultation.
Dans une ordonnance (...)