CA Versailles le 31 Octobre 2012.pdf Cass Soc le 05 juin 2013.pdf
Par un arrêt du 31 octobre 2012 (ci-annexé), la 14ème chambre de la cour d’appel de Versailles confirmait une ordonnance de référé TGI Pontoise du 06 janvier 2012 ayant fait interdiction à la société Bricorama d’employer des (...)
Cass Soc 29 mai 2013.pdf
Le Directeur adjoint du magasin Mondial moquette de Fresnes, qui avait été déclaré provisoirement apte par le médecin du travail à l’issue d’une visite de reprise faisant suite à un accident de travail (en l’espèce), devait être revu par le médecin dans le délai de quinze jours. (...)
CA Versailles 24 avril 2013.pdf
Il est aujourd’hui acquis qu’une promesse d’embauche en CDI vaut contrat définitif dès l’instant où le juge peut en identifier les éléments essentiels comme l’emploi ou la fonction du salarié, la date d’entrée en fonction et la rémunération prévue (voir notamment cass soc (...)
Cass Soc 24 avril 2013.pdf
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 CT que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des CDD lorsqu’il (...)
Cass Soc le 29 Mai 2012.pdf
Une aide-soignante ayant exercé différents mandats de représentation du personnel et en particulier un mandat de délégué syndical prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations.
Par un jugement du 26 octobre (...)
Cass Soc le 29 Mars 2012.pdf
Par cette arrêt du 29 mars 2012 le Pôle 6-5 de la cour d’appel de Paris juge qu"en application des articles L 1226-2 et suivants du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d’agissements fautifs de l’employeur est sans cause (...)
Cass Soc du 17 Avril 2013.pdf
Par un jugement du 17 avril 2012, le Tribunal d’instance de Lille déclarait valables les listes de candidats du syndicat "Les Anonymes de l’intérim" (anciennement syndicat UNSA Manpower France) pour les élections professionnelles au sein de la société Manpower. (...)
Cass Soc le 12 novembre 2008.pdf Cass Soc le 29 mai 2013.pdf
Par un arrêt du 14 décembre 2010, la cour d’appel de Versailles (11ème chambre) prononçait la nullité du licenciement d’une salariée réceptionniste à temps partiel dans un cabinet médical (licenciement nul comme étant intimement lié à (...)
Cass Soc Le 15 Mai 2013.pdf
Dans un arrêt du 12 avril 2005 (n°02-45923 PB), la cour de cassation avait jugé, à propos de la conjugaison entre une demande en résiliation judiciaire et une mise à la retraite ultérieure du salarié, que : "lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié (...)
Cass Soc Le 23 mai 2013.pdf
L’article L.1237-11 CT qui a instauré la rupture conventionnelle en édictant que « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la (...)