Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf
La loi prévoit qu’un employeur ne peut laisser un salarié effectuer une prestation de travail avant que son aptitude à l’occuper l’emploi n’ait été constatée par un médecin du travail (art. R 4624-10 CT), au cours d’une visite médicale d’embauche.
Même si le 1er alinéa de (...)
Cass. Soc. 29 Janvier 2013.pdf
La fille d’un employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, qui est, depuis que ce dernier se trouve dans l’incapacité de s’occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé,
l’interlocutrice habituelle de l’auxiliaire de vie de son père (...)
Cass. Soc. Le 26 Février 2013.pdf
L’article L 3141-15 CT prévoit que : "Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané".
Un employeur faisant grief à la cour d’appel de Reims de l’avoir condamné à payer des (...)
CA Bourges Le 9 Novembre.pdf
L’ancien ministre du travail Xavier Bertrand avait indiqué (dans une réponse ministérielle publiée au JO du 31 mai 2011), que lorsqu’une rupture conventionnelle intervient dans un contexte de difficultés économiques, l’employeur avait l’obligation d’informer le salarié de (...)
Cass. Soc. Le 27 février 2013.pdf
Les 12 au 17 mai 2011, ont été organisées les élections CP et DP au sein de la société Peugeot Citroën automobiles (PCA), suivant un protocole préélectoral et un accord d’entreprise prévoyant le recours au vote électronique.
Pour rejeter la demande d’annulation des (...)
Cass. Soc. 20 Février 2013.pdf
Toujours au visa du principe fondamental de "libre exercice d’une activité professionnelle" et de l’art. 1134 du code civil, la Cour de cassation vient de compléter sa jurisprudence sur les clauses de non concurrence comportant une minoration de l’indemnité (...)
CEDH Le 15 Janvier 2013.pdf
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que l’employeur peut apporter des restrictions à
la liberté religieuse sur le lieu de travail lorsque celle-ci s’oppose à un impératif de sécurité.
Une infirmière peut donc se voir interdire le port d’une croix pour des (...)
CPH Paris le 27 février 2013.pdf
C’est une première. Le CPH de Paris a jugé que le travail réalisé dans le cadre d’une incarcération peut être soumis aux règles du code du travail, or, selon l’article 717-3 du code de procédure pénale : "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas (...)
Cass Soc le 20 février 2013.pdf
Lorsqu’une discrimination (en l’espèce syndicale et touchant un Conseiller CPH CGT au sein de la CPAM ) est révélée au salarié par un courrier de l’inspection du travail (en octobre 2006), moins de cinq ans avant l’introduction d’une demande de dommages-intérêts (en (...)
Cass Soc le 20 février 2013.pdf
L’article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l’obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit “compris dans son horaire de travail journalier”, sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d’horaire fixes ou résulte (...)