Décret no 2011-1202 du 28 septembre 2011.pdf Taxe de 35 euro circ ulaire.pdf
C’est officiel depuis hier, "l’usine à gaz" entre en service. Les étudiants en droit devront bientôt suivre des modules spécialisés en cette nouvelle matière.
La contribution de 35 € pour (...)
Cass. 28 septembre 2011.pdf
" Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de
l’indemnité de précarité, la cour d’appel retient, par motifs propres et
adoptés, que cette indemnité n’est pas due lorsque le contrat est, comme en
l’espèce, conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 du (...)
Cour de cassation du 29 juin 2011.pdf
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 publié au bulletin, modifie assez profondément l’état du droit positif en matière, notamment, d’acquisition de la protection spéciale accordée aux accidentés du travail.
Il était entendu auparavant que si le (...)
arrêt Airbus rendu le 21 septembre 2011.PDF
La Cour d’appel de Toulouse rappelle dans un arrêt Airbus rendu le 21 septembre 2011, qu’une entreprise ne peut pas mettre en place un dispositif d’évaluation des salariés sans consulter au préalable le CE et le CHSCT.
La cour précise que les critères (...)
Arrêt CAP GEMINI - cass soc 21 septembre 2011.pdf
" Mais attendu qu’en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations
syndicales d’une section (...)
CA Versailles 23 Mars 2010.PDF
Rappelons que l’article L 3122-9 CT, permet aux partenaires sociaux de conclure, notamment dans une entreprise ou même un simple établissement, un accord prévoyant que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un (...)
arrêt CJCE du 13 septembre 2011.pdf
L’arrêt CJCE du 13 septembre 2011 énonce :
"L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant
création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail,
doit être interprété en ce (...)
RS CE un seul élu suffit - TI ORLEANS 23 mai 2011.pdf
Une décision du tribunal d’instance d’Orléans du 23 mai 2011, juge que les dispositions de la loi du 20 août 2008, qui imposent aux organisations syndicale d’avoir au moins deux élus au CE pour pouvoir y désigner un représentant syndical, sont (...)
Vol de document - cass crim 16 juin 2011.pdf
Un arrêt cass crim du 16 juin 2011 rappelle que les documents qu’un salarié peut photocopier ou transférer sur sa boite mail, sont ceux strictement nécessaires à l’exercice de sa défense.
Cass soc 6 juillet 2011.pdf
Cet arrêt du 06 juillet 2011, nous rappelle :
Que la qualification prévu au contrat doit être respectée par l’employeur et le salaire conventionnel versé.
Et nous enseigne :
Qu’un licenciement prononcé "à la demande du salarié", pour une cause économique apparente est (...)