CA Versailles 15 décembre 2011.pdf
La 1ère section de la 1ère chambre de la cour d’appel de VERSAILLES juge qu’une rupture conventionnelle conclue entre un avocat salarié et un cabinet d’avocats est irrégulière et doit être requalifiée en un LSCRS car il existait au jour de sa conclusions un différent (...)
Cass. Soc. 11 janvier 2012.pdf
Depuis la loi d’août 2008, les cartes syndicales sont rebattues.
Toute organisation syndicale ayant plus de deux ans d’ancienneté et respectant les principes de bases du syndicalisme peut désormais, même si elle n’est pas reconnue représentative, concourir au premier (...)
TRACT syndicaux - envoi massif - cass soc 10 janvier 2012.pdf
L’article L. 2142-6 du code du travail prévoit qu’un "accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit (...)
Cour_cas_chamb_soc _6_avr_2011 Cour_cas_chamb_soc _6_jan_2012
La chambre sociale de la Cour de cassation estime généralement que la modification des fonctions d’un salarié ne peut lui être imposée (voir notamment cass soc 6 avril 2011 n° 09-66818).
Après 5 ans de procédure et sur un deuxième (...)
Cour_cass_chamb_soc_7_dec_2011
1 : Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail, de sorte que les période de suspension doivent être incluses pour calculer l’ancienneté d’un salarié pour (...)
Cour_cass__chamb_soc _29 nov 2011
S’il résulte de l’article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (...)
Cour_cass_chamb_soc 30 nov 2011
Si des dispositions légales existent sur la possibilité de rayer des noms sur les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel ainsi que celles des membres du comité d’entreprise ( articles L 2314-24 et L 2324-22 CT ), rien n’est prévu de tel (...)
Cour cass_7 dec 2011
Une convention collective (en l’espèce celle du Crédit Mutuel), ne peut prévoir que la mise en invalidité d’un salarié permet à l’employeur de rompre le contrat de travail (ou se constater sa rupture), en se dispensant de l’avis du médecin du travail.
En conséquence, la rupture (...)
CA Paris 27sept 2011.pdf
L’article 07 de la Convention OIT n°158 énonce :
« Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées….. »
Art. 7 Conv. OIT n°158
Ces (...)
Cour_cass_3_nov_11
En matière de récupération d’heures de travail perdues, l’article L 3122-27 CT liste limitativement les possibilités offertes à l’employeur :
"Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail (...)