Cass Soc Le 25 Septembre 2013.pdf
Lorsque des bulletins de paie mentionnent une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise, le délai de prescription applicable à une demande de rappel de prime conventionnelle court à compter du jour où le salarié est effectivement informé (...)
CP Grenoble le 20 Septembre 2013.PDF
Un salarié de la société ST Microélectronics (Isère) est licencié pour faute grave le 23 mai 2013 pour avoir "fumé du canabis" suite à un dépistage salivaire positif.
Faisant utilisation de l’art. L 1313-2 CT, les délégués du personnel CGT saisissaient le CPH de (...)
CA Paris le 23 septembre 2013.PDF
Le recours au travail de nuit (entre 21h00 et 06h00) doit est exceptionnel. Il ne peut légalement être justifié que par la nécessité d’assurer la continuité d’une activité économique ou d’un service d’utilité sociale (art. L 3122-32 CT).
Comme pour le travail illégal (...)
CE Le 1er Aout 2013.pdf
Selon les dispositions de l’article R. 2421-4 CT, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit procéder à une enquête contradictoire.
Il avait déjà été jugé récemment par le Conseil d’Etat que le caractère contradictoire de (...)
Cass. Civ. 27 juin 2013.pdf
Il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 CPC qu’à peine de caducité de sa déclaration d’appel DA, l’appelant dispose d’un délai d’un mois, courant à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les (...)
Cass. Soc. le 17 octobre 2012.pdf
Par cet arrêt du 17 octobre 2012 (n° 17-17370 PB), la cour de cassation juge que les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié, ne (...)
Cass. Soc. le 12 juin 2013
Selon la Cour de cassation, le conseiller prud’hommes a le droit d’obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de (...)
CA Versailles le 03 Juillet 2013.pdf
L’on sait que si, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur (...)
Cass soc le 23 mai.pdf
Un agent de maîtrise responsable d’exploitation d’une société Ambulances se voyait notifié, avec effet au 1er mars 2010, une sanction disciplinaire de rétrogradation dans les fonctions de chauffeur ambulancier taxis avec baisse de sa rémunération, mais sans être informé de sa (...)
Cass soc le 3 juill 2013.pdf
Les règles applicables à la rupture conventionnelle prévoient que l’employeur et le salarié, qui envisagent de recourir à un tel type de rupture, se rencontrent au cours d’un ou de plusieurs entretiens avant de signer la convention.
Sur la question du délai entre le (...)