Cass. Soc. Le 5 Novembre 2014.pdf
Par un arrêt de rejet du 5 novembre 2014 (n° 13-18427 PB) la Cour de cassation vient de juger "que le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en (...)
Cass. Soc. Le 13 novembre 2014.pdf
Dans un arrêt de rejet du 13 novembre 2014 (n° 12-20069 PB), la chambre sociale de la Cour de cassation se penche sur la problématique du respect de l’égalité de traitement, lorsque l’employeur propose à un nouvel engagé très diplômé un niveau de rémunération plus (...)
Cass. Soc. Le 30 septembre 2014.pdf
Un caissier était engagé par la société LIDL en CDD du 21 juin au 3 octobre 2010 au motif d’un prétendu accroissement temporaire d’activité.
22 jours plus tard, le salarié était à nouveau embauché par une succession de CDD du 25 octobre 2010 jusqu’au 27 mars 201 pour (...)
CA de Paris Le 7 Mai 2014.pdf
L’on sait que l’article L 1232-3 CT oblige l’employeur, qui envisage de licencier un salarié, à organiser un entretien préalable au cours duquel il doit lui indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications.
De son coté, l’article 07 de la (...)
Cass. Soc. le 15 Octobre 2014.pdf
Envisageant qu’un salarié qui quitte l’entreprise peut déternir un certain nombre d’informations confidentielles ou sensibles, certains employeurs font signer à leurs salariés une clause de "discrétion" ou de "confidentialité" qui s’applique même après la rupture du (...)
Cass. Soc. le 30 septembre 2014.pdf
Dans un arrêt de rejet du 30 septembre 2014 (n° 13-16297 PB), la Cour de cassation admet la possibilité d’une rupture conventionnelle au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sous réserve (...)
Cass. Soc. le 17 septembre 2014.pdf
L’art. L. 1232-6 CT prévoit que la lettre de licenciement doit énoncer le motif (la cause) de la décision de l’employeur. En matière de sanction disciplinaire l’art. L 1332-2 CT impose la même obligation de motivation.
On sait que cette lettre fixe les limites du (...)
Cass. Civ. Le 19 Juin 2014.pdf
Selon l’article R 142-20 du code de la sécurité sociale les parties peuvent comparaître personnellement devant la Tribunal des affaires sociales (TASS) ou se faire représenter par :
1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
2° Un avocat ;
3° (...)
Cass. Soc. Le 2 juillet 2014.pdf
Aux termes de l’article L1225-5 CT, le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.
Mais cette protection vaut-elle (...)
Cass. Soc Le 9 juillet 2014.pdf
On sait que selon la jurisprudence de la Cour de cassation : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectués (...)