RS CE TI RAMBOUILLET 28 01 11.pdf
Ce jugement du TI de RAMBOUILLET du 28 janvier 2011 statuant dans une affaire opposant la société ALDI à l’UL CGT RAMBOUILLET et au syndicat CGT ALDI, juge qu’en cas de désignation irrégulière d’un représentant d’une organisation syndicale ( ici RS CE ), pour défaut de (...)
Qualité du licencieur - cass soc 18 janvier 2011.pdf
Il a été remarqué, que dans l’un des arrêts " SAS " du 19 novembre 2010 ( n° 10-10095 ), la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé : " qu’aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu’elle peut (...)
Conflit de lois - cass soc 18 janvier 2011.pdf
Un salarié, engagé par une société de travail temporaire anglaise est mis à la disposition de la société Airbus Deutschland et affecté sur le site Airbus à Toulouse par un CDD du 18 octobre 2004 au 18 septembre 2005. Son employeur met fin à ce contrat de (...)
Cour Cass Soc 19 Janvier 2011.pdf
La loi du 20 août 2008 a accordé aux salariés mis à disposition d’une autre entreprise depuis au moins 12 mois le droit de pouvoir choisir l’entreprise dans laquelle ils souhaitent voter pour les élections professionnelles.
Mais les salariés qui ont choisi de voter (...)
Cass soc 06 janvier 2011.pdf
Cass soc 06 janvier 2011 n° 09-42805
Dans cet arrêt de cassation la haute cour est obligée de réaffirmer le mécanisme de la preuve en matière de harcèlement moral.
Ainsi, lorsque le salarié apporte des éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral, il (...)
Ancienneté remonte au CDD.pdf
L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 06 janvier 2011 ( n° 09-66219 ci-joint ), apporte une précision utile en ce qui concerne l’ancienneté du CDD qui a été "naturellement " transformé en CDI par la volonté des parties.
La haute Cour juge que lorsque la (...)
CA Versailles 14 décembre 2010.pdf
La prohibition du licenciement à raison de l’état de santé est aujourd’hui bien connue, mais de tels licenciements sont très difficiles à débusquer car, il est rare qu’un employeur ne parvienne pas à dissimuler son forfait.
Dans ce domaine les principes existent en (...)
AT - Charge de la preuve - cass soc 12 janvier 2011.pdf
Prise d’acte de la rupture par un salarié à raison de la survenance d’un accident du travail - charge de la preuve des manquements allégués - Cass soc 12 janvier 2010 n° 09-70838
" ...., il appartient a l’employeur qui considère injustifiée la (...)
Selon l’art. L 122-14-13 CT des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit
national, par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, du marché du travail et de la (...)