CPH Paris 27 janvier 2016.pdf
Aux termes d’un jugement plaidé à l’audience du 25 juin 2012, prononcé en date du 23 octobre 2012, le conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les CDD d’un professeur de lettres en CDI et condamné son employeur à lui payer différentes sommes pour environ 12 000 €.
Ce (...)
TGI Paris 28 octobre 2014.pdf
Le juge des référés du Tribunal de grande instance de PARIS vient de rappeler le 28 octobre 2014 la société ROYAL MONCEAU à ses obligations quant à l’interdiction d’employer des « extra » pour remplacer des salariés en grève.
Si la loi n’interdit pas à l’employeur (...)
TA Orléans 26 novembre 2013.pdf
Un conseiller clientèle de La Poste exerçant ses fonctions au bureau de Tours Champs Girault faisait l’objet le 28 juillet 2011 d’une mesure d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont dix-huit mois avec sursis.
Les motifs de cette exclusion (...)
CPH Paris 14 mars 2013.pdf
« Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » [1]
Pourtant, une fois de plus, la RATP est sortie du cadre légal. Les lecteurs de Chronique ouvrière ne seront pas surpris par le contenu de la décision jointe, prononcée le 14 mars 2013 par le (...)
Cass. Soc. 14 septembre 2012.pdf
Les articles L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du Code du travail confèrent au conseiller prud’homme une protection spéciale contre le licenciement. Celui-ci ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
En cas de mise à la retraite, le conseiller (...)
CA Fort de France 3 mai 2012.pdf CA Fort de France 10 janvier 2013.pdf CA Fort de France arrêt rectificatif du 10 janvier 2013
Les circonstances dans lesquelles Ghislaine JOACHIM-ARNAUD, secrétaire générale de la CGTM, a été convoquée à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Fort- (...)
TGI Compiègne 28 juin 2011.pdf
Nous nous souvenons tous de l’« affaire Continental », commencée le 11 mars 2009 avec l’annonce à la presse de la fermeture définitive de son usine de CLAIROIX par la direction générale allemande de la société, alors qu’en 2007 elle s’était engagée par voie d’accord à (...)
Cass. Soc. 2 mars 2011.pdf
Le premier article de doctrine mis en ligne sur le site de Chronique Ouvrière (Pascal MOUSSY, « Chez Peugeot-Citroën, glissement-précarité : un tandem infernal pour le libre exercice du droit de grève », Chronique Ouvrière du 13 août 2007) s’attachait à montrer que le (...)
TGI_Fort-de-France_2mars2011.pdf
Ghislaine JOACHIM-ARNAUD, secrétaire générale de la CGTM, a été convoquée à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Fort de France pour « provocation à la discrimination, à la haine, à la violence à l’égard d’un groupe de personnes, en l’occurrence les békés à (...)
Par un arrêt du 19 janvier 2011 (n° 09-43547), la cour de cassation vient de frapper un "grand coup", qui pourrait bien ouvrir de nouvelles stratégies syndicales et sociales, afin de lutter plus efficacement contre la précarisation de l’emploi.
" Attendu que lorsqu’un salarié allègue que la rupture (...)