Chronique ouvrière

Temps de pause, durée du travail et régime probatoire

mercredi 21 août 2013 par Alain HINOT
Cass. Soc. le 17 octobre 2012.pdf

Par cet arrêt du 17 octobre 2012 (n° 17-17370 PB), la cour de cassation juge que les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié, ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur.

En l’espèce, les salariés avaient obtenu des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales relatives aux temps de pause.

C’est donc à l’employeur de prouver qu’il a respecté les temps de pause en qualité de débiteur de l’obligation, mais aussi la durée maximale du travail et toutes autres règles impératives en matière de durée du travail.


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