Chronique ouvrière

Un accord collectif ne peut déroger à la pause de 20 mn dès que le temps de travail atteint 06h00

lundi 4 mars 2013 par Alain HINOT
Cass.Soc le 20 février 2013.pdf

Un accord d’entreprise, qui prévoie l’octroi de deux pauses d’une durée inférieure à vingt minutes, de sorte que le temps de travail effectif quotidien en continu des salariés est supérieur à six heures, contrevient aux dispositions légales, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption de quinze minutes.

Il résulte en effet de l’article L. 3121-33 du code du travail que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 89007

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?