Cass Soc Le 20 Novembre 2014.pdf
L’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, instaure le principe selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial », .
Ainsi, selon la Cour de cassation, (...)
Cass Soc Le 16 décembre 2014.pdf
Un salarié désigné DS CFTC le 4 octobre 2008 au sein de la société Sud Service est ensuite licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 2008, sans qu’ait été sollicitée l’autorisation de l’administration du travail.
Le salarié saisi alors la juridiction prud’homale (...)
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L’on sait qu’en application de l’article L 3123-14 CT, l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou (...)
Cass Soc le 17 décembre2014.pdf
A la suite de la perte d’un marché en avril 2009, la société Uniprotect proposait à l’un de ses salariés, titulaire de divers mandats protecteurs et qui ne faisait pas parti du personnel repris par la société entrante, d’autres affectations qu’il refusait. Après avoir (...)
Cass Soc, Le 9 décembre 2014.pdf
L’on sait que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat.
Ainsi, rappelle un arrêt de cassation partielle du 09 décembre 2014 (cass soc n° 13-22212 PB), une prime de panier forfaitaire est due par (...)
Cass Soc. 17 décembre 2014.pdf
L’Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) saisissait le tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre afin qu’il détermine les effectifs réels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe.
Par un jugement du 19 janvier 2014, le (...)
Cass Soc le 10 décembre 2014.pdf
La consultation par l’employeur des membres de la délégation unique du personnel (DUP) pour examiner la situation d’un salarié victime d’un accident du travail avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, répond-t-elle aux exigences de l’art. L 122-26-10 (...)
Cass. Soc. Le 10 décembre 2014.pdf
Par un premier arrêt "société Yves Saint-Laurent beauté" du 15 juin 2011 (n° 10-25282 PB), la Cour de cassation cassait , au visa de l’art. L 2324-22 CT, un jugement du Tribunal d’instance de Courbevoie (92) du 15 septembre 2010 qui avait déclaré régulière une (...)
CE Le jeudi 19 juin 2014.pdf
Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative : " le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un (...)
Cass Soc Le 5 Novembre 2014.pdf
Par un arrêt de rejet du 5 novembre 2014 (n°13-16372), la Cour de cassation juge qu’une rupture conventionnelle peut être annulée en raison d’une information erronée donnée au salarié par l’employeur sur le calcul de l’allocation chômage.
En l’espèce l’estimation faite (...)