CE 4 juin 2012.pdf
Par son arrêt Baratta du 10 mars 1976, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe d’un contrôle du juge des référés sur les effets d’une nouvelle affectation sur les conditions d’exercice d’une activité syndicale et représentative. Elle a affirmé, qu’en présence (...)
TGI Nanterre 24 novembre 2011.pdf
La formation représente un enjeu important pour les salariés et les entreprises. La pérennité de leur emploi peut en dépendre pour les premiers, pour les secondes, il s’agit d’un élément important pour leur vitalité et d’un poste budgétaire non négligeable. Les (...)
CPH Paris 5 juillet 2011.pdf
Par ordonnance en date du 5 juillet 2011 la formation de référé départage du Conseil de prud’hommes de PARIS à annulé une sanction de mise à pied d’une journée infligée à un salarié de l’hôtel Prince de Galles à PARIS pour illicéité des dispositions du règlement intérieur (...)
CPH Bobigny 14 février 2011.pdf
Ahmed BERRAZEL est l’un des huit syndicalistes CGT travaillant sur le site d’Aulnay-sous-Bois de la société PCA qui, accompagnés du syndicat de site CGT PEUGEOT CITROEN AULNAY, ont saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Bobigny pour faire ordonner le (...)
TA Paris 3 mars 2011.pdf
La Poste a décidé de mettre en œuvre au début de l’année 2011 une importante réorganisation de la plateforme de distribution de Paris 11 devant conduire à la suppression de quatorze postes de travail et à la modification des tournées et des conditions de travail des facteurs. (...)
CE 28 janvier 2011.pdf
Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, détermine les conditions dans lesquelles un fonctionnaire territorial peut être mis en (...)
C. A. Bourges 2 juillet 2010.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader
Par son arrêt du 2 juillet 2010, la Cour d’Appel de Bourges a confirmé l’ordonnance du 12 mars 2010 par laquelle la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux avait ordonné le retrait à titre provisoire des sanctions (...)
CA DOUAI 30 juin 2010 - Total condamné à réouvrir son site des Flandres.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
La SNC Raffinerie des FLANDRES, filiale du Groupe TOTAL, employait 364 salariés.
Fin septembre 2009, le Groupe TOTAL décidait d’arrêter la production sans consulter régulièrement les (...)
C.A.A. Marseille 19 mars 2010.pdf à consulter avec Adobe Acrobat reader
Il était jusqu’alors traditionnellement admis par le Conseil d’Etat qu’un agent contractuel pouvait être licencié pour le seul motif de son remplacement par un agent titulaire. Le postulat était en effet posé qu’un emploi (...)
Nous ne reviendrons pas ici sur les précédents épisodes du contentieux suscité par le licenciement des cinq de Renault Le Mans. Pour se rafraîchir la mémoire, il suffit de lire, sur le site de Chronique Ouvrière, en cliquant sur les liens de couleur bleu ci-après, l’interview du 7 septembre 2007, « La (...)