Cass. Soc. 18 décembre 2007.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader
En vertu des dispositions de l’article 489 du Nouveau code de procédure civile, « l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire ». Nous sommes donc en présence d’une exécution provisoire de droit.
Jusqu’à l’intervention du (...)
ordonnance du 11 janvier 2008 du CPH de Versailles.pdf à lire avec Acrobat Reader ce même commentaire de jurisprudence au format word à télécharger si vous le désirez
On sait que par un arrêt DE WEE et UL CGT CHATOU c/ SAMZUN du 06 juillet 2007, la 18ème chambre E de la Cour d’appel de PARIS, a (...)
la décision de la Cour de Cassation du 31 octobre 2007
L’article L.212-4 bis du Code du Travail définit la période d’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin (...)
Renault le Mans Départage le 16 Novembre 2007.pdf
Au début de l’année 2007, l’usine Renault du Mans restait le dernier établissement de toute la Société Renault dans lequel il n’existait pas d’accord de flexibilité permettant de fixer les jours de repos des salariés au gré de l’employeur. La (...)
Cour de Cassation 23 Oct 2007, Chambre Sociale
Dans la présente espèce, un accord d’entreprise avait institué des délégués syndicaux titulaires et suppléants de groupe, chargés au niveau du groupe de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d’entreprise.
Le délégué syndical de groupe est (...)
l’arrêt CA PARIS 18ème C (référé) EL KHARRAJE Salek et UNION LOCALE CGT de CHATOU c/ SA SIN&STES et SAS CHALLANCIN du 14 juin 2007
Cette décision des juges d’appel attirera l’attention des travaillistes sur deux points rarement (sinon jamais) traités par la jurisprudence.
La Cour a, d’une part (...)