Chronique Ouvriere

L'accès au principe de faveur menacé par la "nouvelle dynamique" de l'accord de compétitivité Renault

Pascal MOUSSY, Marie Laure DUFRESNE-CASTETS — 2013-06-04T20:21:42Z

L'accord de groupe « Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de Renault en France » du 13 mars 2013 comporte un chapitre 12 intitulé « Clauses administratives et juridiques ».

Dans ce chapitre, figure le paragraphe suivant :

« Afin de garantir l'économie générale du présent accord, dont l'application nécessite un caractère conventionnel homogène dans le périmètre visé au chapitre 1, et considérant les dispositions du présent accord comme globalement plus favorables à l'ensemble des salariés inclus dans son champ d'application, les parties conviennent qu'elles prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d'entreprises et d'établissements conclus précédemment. Il en sera ainsi, notamment, des stipulations du présent accord relatives au temps de travail (Chapitre 3, 4 et 5). Elles prévalent aussi de plein droit aux stipulations portant sur le même objet des accords d'établissements et des accords d'entreprises conclus selon les principes de l'accord du 15 avril 1999 ».

Les signataires de l'accord concernant le groupe constitué par RENAULT s.a.s. et ses filiales industrielles (MCA, SOVAB, STA, RST, ACI Villeurbanne, SOFRASTOCK International et la Fonderie de Bretagne) se décernent donc un satisfecit en considérant que les dispositions de cet accord sont « globalement plus favorables » que celles des dispositions des accords d'entreprises et des accords d'établissements portant sur les mêmes domaines. Et ils en déduisent que les stipulations de l'accord de groupe prévalent de plein droit sur celles des accords d'entreprises et d'établissements.

L'accord de groupe l'emporte automatiquement sur les accords d'entreprises et d'établissements. Ce sont les signataires de l'accord de groupe qui déterminent eux-mêmes quelles sont les dispositions conventionnelles les plus avantageuses pour les salariés. Il n'y a plus matière à intervention judicaire en vue de résoudre un conflit entre plusieurs normes conventionnelles : le postulat est posé par les signataires de l'accord de groupe que les dispositions qu'ils ont élaborées prévalent « de plein droit ».

La méthode de résolution des conflits mise en œuvre par le « Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de Renault en France » a le charme de l'inédit. Mais elle présente également toutes les caractéristiques de la « voie de fait ».

I. L'accord de groupe ne se substitue pas à l'accord d'entreprise ou d'établissement. Le concours de normes conventionnelles entraîne l'application du « principe de faveur ».

En 1994, avant qu'intervienne la reconnaissance légale de la négociation de groupe, il a é été relevé qu' « on s'est beaucoup interrogé sur la possibilité d'instituer une hiérarchie à l'intérieur d'un groupe entre accord de groupe et accords d'entreprise ou d'établissement afin d'unifier le statut du personnel de l'ensemble des entreprises du groupe ».

Cette interrogation se voyait donner une réponse sans ambiguïté.

« On voit mal, en effet, comment une négociation menée au niveau du groupe pourrait avoir pour objet de rendre caduque ce qui a déjà été négocié dans les entreprises. Seule une négociation menée à tous les niveaux peut conduire à une homogénéisation, qui ne pourrait être imposée au mépris d'accords déjà conclus, accords dont sait qu'ils peuvent être révisés ou dénoncés. Le principe hiérarchique ne reposant sur aucun texte, il ne peut donc délier certains employeurs des engagements qu'ils ont conclus dans les entreprises du groupe » (Ph. LANGLOIS, « La pluralité des conventions collectives applicables à un même contrat de travail », Le droit collectif du travail. Etudes offertes à Madame le Professeur Hélène SINAY, Peter Lang, 1994, 29).

Le 30 avril 2003, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a reconnu à l'accord de groupe la dimension juridique d'un véritable accord collectif de travail dans les termes suivants : « Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, pa voie d'accord collectif, en vue de négocier sur des sujets d'intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préalables, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne substituent pas à la négociation d'entreprise (Cass. Soc. 30 avril 2003, Liaisons sociales n° 815 du 12 mai 2003 ; Dr. Ouv. 2003, 398).

Il a été relevé que « la précision de l'arrêt selon laquelle la négociation de groupe ne doit pas se substituer à la négociation d'entreprise ou y faire obstacle n'est que l'application d'un principe général selon lequel les parties à un accord de groupe, différentes de celles d'un accord d'entreprise, ne peuvent prétendre limiter l'exercice du droit à la négociation à un autre niveau, spécialement dans l'entreprise. Indépendamment de ce principe, l'arrêt signifie aussi très clairement que la négociation de groupe, quand bien même elle est conduite du côté employeur par des entreprises du groupe, ne peut jamais valoir négociation d'entreprise obligatoire dans ces mêmes entreprises. Effectivement, si l'on pouvait se prévaloir d'une négociation interentreprises conduite dans les conditions de l'article L. 132-2 pour prétendre que les obligations de négocier dans l'entreprise sont remplies, il y aurait clairement violation des dispositions d'ordre public relatives à la négociation d'entreprise » (M.L. MORIN, « Les accords collectifs de groupe. Une variété d'accords collectifs de droit commun », RJS 10/03, 746).

D'autres commentaires ont tiré le même enseignement de l'arrêt Axa du 30 avril 2003.

« L'accord de groupe ne peut pas faire échec au principe de faveur. Celui-ci permet que la négociation au niveau inférieur ou spécial engendre des normes plus favorables aux travailleurs. Le principe étant d'ordre public, l'accord de groupe ne peut pas l'écarter… Interdit de substitution à l'accord d'entreprise, l'accord de groupe reçoit une vocation d'orientation, non contraignante, des négociations d'entreprise, à tout le moins dans le champ couvert par les obligations de négocier dans l'entreprise. Il ne peut empêcher la renégociation in favorem au niveau de l'entreprise » (P. RODIERE, « L'émergence d'un nouveau cadre de négociation collective ? », Semaine Sociale Lamy, 2003, n° 1125).

« Si on admet que l'accord de groupe puisse porter sur des thèmes objet d'un accord d'entreprise, celui-ci peut-il se substituer aux accords d'entreprise applicables au sein de différentes sociétés du groupe et ayant le même objet ?... Il semble cependant que si la substitution expresse ne peut en tant que telle être admise, le principe de faveur devrait tout naturellement avoir sa place. Ainsi, en cas de concours entre un accord de groupe et un accord d'entreprise préexistant et dont l'objet est le même, l'accord le plus favorable s'appliquerait » (J. GRANGE, N. EL AOUGRI, « La négociation de groupe », Semaine Sociale Lamy, 2003, n° 1144).

Les « conventions ou accords de groupe » sont aujourd'hui expressément prévus par les articles L. 2232-30 à L. 2232-5 du Code du travail.

Ces dispositions sont issues de de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative « à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social".

L'article 46 de la loi consacre le niveau du groupe d'entreprises pour la négociation collective et précise le régime applicable à ce niveau de négociation. Le texte de loi reste toutefois muet sur l'articulation entre l'articulation entre l'accord de groupe et l'accord d'entreprise.

Mais la circulaire DRT n° 09 du 22 septembre 2004, qui précise les nouvelles règles de la négociation collective issue du titre II de la loi du 4 mai 2004, est beaucoup plus explicite.

La fiche n° 5 de cette circulaire est consacrée aux « accords de groupe ».

Elle rappelle tout d'abord que les nouvelles dispositions légales ne font pas du groupe un nouveau niveau de négociation en tant que tel qui se situerait dans la hiérarchie des accords entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise.

Elle reprend ensuite le principe posé par l'arrêt Axa selon lequel la négociation de groupe n'a pas vocation à se substituer à la négociation d'entreprise.

Elle précise enfin que « lorsque l'accord de groupe porte sur des domaines déjà traités par des accords d'entreprise, les clauses de l'accord de groupe ne peuvent prévaloir sur les stipulations des accords d'entreprises antérieurs ayant le même objet que si elles sont plus favorables pour les salariés ».

Cette absence de prééminence hiérarchique de l'accord de groupe et la mise en œuvre du principe de faveur d'entreprise ont été relevées à plusieurs reprises.

« Les différences relevées, sur un même point, entre les stipulations d'une convention ou d'un accord de groupe et celles d'une convention ou d'un accord d'entreprise, spécialement applicable dans l'une des entités du groupe, ne peut se résoudre par l'application d'un quelconque principe hiérarchique. Les salariés concernés pourront donc revendiquer, sur le point considéré, le bénéfice des stipulations qui leur seront le plus favorables. Ainsi, dès lors que « l'accord de groupe porte sur des domaines déjà traités par des accords d'entreprise, les clauses de l'accord de groupe ne peuvent prévaloir sur les stipulations des accords d'entreprise antérieurs ayant le même objet que si elles sont plus favorables pour les salariés » » (B. TEYSSIE, « Variations sur les conventions et accords collectifs de groupe », Dr. Soc. 2005, 649).

« L'on peut déduire de ces diverses dispositions que le principe de faveur demeure la règle lorsqu'il y aura lieu de résoudre le conflit entre les normes conventionnelles suivantes : …  un accord de groupe et les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement du groupe : la loi nouvelle est silencieuse sur cette hypothèse de conflit, manifestement oubliée par le projet de loi aussi bien que dans les travaux parlementaires ; le principe de faveur devant nécessairement recevoir application, dans le silence de la loi, la jurisprudence précitée de la chambre sociale de la Cour de cassation , du 20 mars 1980, conserve toute son actualité » (A. CHEVILLARD, « Les conflits de normes », Semaine Sociale Lamy, 2008, n° 1361).

II. Le « principe de faveur » : un « principe fondamental de droit du travail » dont le juge est le garant.

Le « principe de faveur » n'est pas secondaire en droit du travail.

« Entre tous les principes généraux du droit du travail, le plus fondamental est sans doute celui selon lequel « en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application » » (G. COUTURIER, observations sous Cass. Soc. 19 février 1997, Dr. Soc. 1997, 433).

Ce principe fondamental est un « principe-règle » dont le contenu, en contexte de contentieux, « est apte à jouer comme règle applicable au litige au sens de l'art. 12, al. 1 nouv. C. pr. Civ. [« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables »] ». Il donne la solution « du conflit naissant d'un concours de règles de sources différentes. L'originalité de cette solution est de retenir comme critère de primauté, non la hiérarchie de ces sources, mais la plus grande faveur pour les salariés » (A. JEAMMAUD, « Le principe de faveur. Enquête sur une règle émergente », Dr. Soc. 1999, 115 et s.).

Le statut de « principe fondamental de droit du travail » a été reconnu au « principe de faveur » par deux arrêts de la Cour de cassation du 17 juillet 1996 (Bull. V, n° 296 et 297) et par une décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2004 (décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004) (Voir S. LAULOM et N. MERLEY, « La fabrication du principe de faveur », RDT, 2009, 219 et s.).

Le « principe fondamental de droit du travail » est une « règle d'origine publique » qui occupe dans la hiérarchie des sources de droit du travail une place intermédiaire entre la loi et le règlement dans la mesure où la première est seule compétente pour y porter atteinte tandis que le second doit le respecter (voir B. MATHIEU, Les sources du droit du travail, Que sais-je ?, 6 et s.).

Les conventions et accords collectifs, qui figurent parmi les « règles d'origine privée » (voir B. MATHIEU, op. cit., 91 et s.), viennent après les « principes fondamentaux du droit du travail » dans la hiérarchie des sources du droit du travail. C'est au juge qu'il appartient de faire prévaloir le « principe de faveur » en cas de concours de normes conventionnelles. Il lui appartient de résoudre le litige suscité par le refus d'octroyer l'avantage revendiqué en déterminant quelle est la disposition conventionnelle la plus favorable.

Comme l'a relevé Gérard COUTURIER, le principe de faveur « a pour corollaire la méthode de « pesée des avantages » qui sert à déterminer entre deux normes celle qui doit être considérée comme la plus favorable » (G. COUTURIER, obs. préc.). Et c'est bien évidemment au juge, et non à l'une ou l'autre des parties, de tenir la balance.

Gérard LYON-CAEN a souligné que ce sont les juges qui définissent l'ordre public en droit du travail, lorsqu'à l'occasion d'un différend ils sont amenés à se prononcer au regard du « principe de faveur » (G. LYON-CAEN, « L'état des sources du droit du travail (agitations et menaces) », Dr. Soc. 2001, 1034).

En tout état de cause, il est communément admis que la comparaison qui conduit à qualifier une disposition conventionnelle de « plus favorable » relève de l'office du juge (voir, par exemple, C. RADE, « L'appréciation de la notion de disposition plus favorable », Dr. Soc. 2000, 382 ; P. LOKIEC, Droit du travail / 2, 218).

Et la lecture des arrêts rendus par la Cour de cassation ne prêtent à aucune équivoque. C'est au juge qu'il appartient, en cas de concours de normes conventionnelles, de se livrer à la comparaison des avantages pour déterminer quel est le régime le plus favorable (voir, notamment, Cass. Soc. 3 novembre 1999, Liaisons sociales du 9 décembre 1999, jurisprudence n° 653 ; Cass. 18 janvier 2000, Bull. V, n° 27 ; Cass. 10 octobre 2007, n° 06-43068 ; Cass. Soc ; 19 décembre 2007, n° 06-43330, RDT 2008, 399).

La norme conventionnelle qui fait l'objet de la comparaison ne saurait, s'affranchissant du contrôle judicaire, décréter elle-même que c'est elle qui est a priori la plus avantageuse.

Le parallèle peut être fait avec la méthode mise en œuvre pour vérifier que les dispositions d'un accord collectif sont conformes à cet autre principe d'ordre public qu'est le principe d'égalité de traitement.

Lorsque la norme conventionnelle prévoit des différences de traitement, il ne suffit pas qu'elle expose les raisons qui la conduisent à considérer comme justifiées des disparités pour que les débats soient clos. C'est au juge qu'il appartient de contrôler si la finalité de la différence de traitement organisée conventionnellement est admissible au regard du principe d'égalité (voir Cass. Soc. 8 juin 2011, n° 10-11933, Bull. V, n° 143 ; Cass. Soc. 8 juin 2011, n° 10-14725, Bull. V, n° 155 : arrêts cités dans le n° 15946 du 30 septembre 2011 de Liaisons sociales, « La discrimination. L'égalité professionnelle », 34).

III. Les signataires de l'accord de groupe du 13 mars 2013 ont mis en place une « justice privée » qui interdit l'accès à un « tribunal qui décide » et au « principe de faveur ».

Il a été relevé que « dans certains cas, pour accéder au droit, il faut accéder au juge. Le droit d'accès à la justice est d'égale importance dans deux types de situations qu'on oppose souvent : celles dans lesquelles le souci principal est l'atteinte à une prérogative de la personne et celles dans lesquelles l'essentiel est la violation de la règle de droit » (M.A. FRISON-ROCHE, « Le droit d'accès à la justice », Libertés et droits fondamentaux, 9e éd., 402).

Par une décision du 21 janvier 1994 (n° 93-335 DC), le Conseil constitutionnel a rattaché le droit à un juge à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui assure « la garantie des droits » [« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution »], tout en considérant qu'il puisse faire l'objet d'atteintes pourvu qu'elles ne soient pas substantielles.

Par sa décision du 9 avril 1996 (n° 96-373 DC), le Conseil constitutionnel a énoncé, toujours en se référant à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789,qu' « en principe, il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ».

Il résulte des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit sur ses droit et obligations de caractère civil soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre lui ».

Le tribunal, au sens de l'article 6 § 1, est un tribunal qui décidera. « L'objet de la fonction juridictionnelle est de dire le droit en tranchant les litiges. L'acte de juger est fondamentalement « un acte d'option » qui oblige le juge à trancher en choisissant entre deux prétentions concurrentes » (L. MILANO, Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme, Dalloz, 2006, 347). La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est des plus nettes.

L'arrêt Sramek du 22 octobre 1994 (A 84 § 36) définit le « tribunal » au sens matériel du terme : il lui appartient de trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence ».

« La compétence de décider est inhérente à la notion même de « tribunal » au sens de la Convention » (CEDH 23 octobre 1985, Bentheim c/ Pays-Bas, A 97 § 40).

« Pour qu'un « tribunal » puisse décider d'une contestation sur des droits et obligations de caractère civil en conformité avec l'article 6 § 1, il faut qu'il ait compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi » (CEDH 13 février 2003, Chevrol c/ France, requête n° 49636/99, § 77).

Ce sont les signataires de l'accord de groupe du 13 mars 2013 qui déterminent eux-mêmes quelles sont les dispositions conventionnelles les plus avantageuses pour les salariés. Il n'y a plus matière à intervention judicaire en vue de résoudre un conflit entre plusieurs normes conventionnelles : le postulat est posé par les signataires de l'accord de groupe que les dispositions qu'ils ont élaborées prévalent « de plein droit » sur celles des accords d'entreprises et d'établissements.

Les signataires de l'accord de groupe du 13 mars 2013, qui se reconnaissent une prééminence hiérarchique, empêchent le salarié d'accéder au « principe de faveur » en lui interdisant d'accéder à un juge qui puisse décider si ce sont les dispositions de l'accord de groupe ou celles des accords d'entreprise ou d'établissement qui sont « globalement plus favorables ».

Le salarié se voit ainsi priver du droit d'exercer un « recours effectif » devant la juridiction prud'homale, qui se voit dépossédée du pouvoir de décider si les dispositions d'un accord d'entreprise ou d'un accord d'établissement sont plus favorables que celles de l'accord de groupe.

Nous sommes manifestement en présence d'un trouble « illicite », qui se définit comme le trouble « causé par un comportement contraire à la loi entendue au sens large, c'est-à-dire à l'ordre public, à un principe général du droit, à la loi… » (voir, dans ce sens, J. BUFFET, Conseils de prud'hommes. Formation de référé », Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 438).

Il y a violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de faveur.

Il a été relevé que le trouble manifestement illicite peut résulter « du procédé qu'a utilisé une personne pour mettre fin au conflit, c'est à dire d'un acte de justice privée, d'une voie de fait » (S. GUINCHARD, C. CHAINAIS, F. FERRAND, Procédure civile, 31e éd., Dalloz, 1378).

Le paragraphe susvisé du chapitre 12 de l'accord de groupe du 13 mars 2013 présente toutes les caractéristiques de l'acte de justice privée qui relève de la « voie de fait ».

* * *

Pour faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de faveur, il peut être demandé au juge des référés du Tribunal de grande instance d'ordonner le retrait de l'accord de groupe du 13 mars 2013 du paragraphe :

et ce, sous astreinte de 5000 € par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification l'ordonnance.

En tout état de cause, il peut être demandé au juge des référés de dire que ce paragraphe de l'accord du 13 mars 2013 doit être privé d'effet.

Il peut également être demandé le versement à la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT de 10 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession par la violation du principe de faveur.

Annexe :


Accord du 13 mars 2013.pdf

La "prise d'acte de la rupture" du contrat de travail empêcherait toute demande de réintégration, même si la rupture produit les effets d'un licenciement nul

Alain HINOT — 2013-06-04T10:30:49Z


Cass Soc le 29 Mai 2012.pdf

Une aide-soignante ayant exercé différents mandats de représentation du personnel et en particulier un mandat de délégué syndical prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations.

Par un jugement du 26 octobre 2010, le CPH de Toulon disait que la prise d'acte était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement nul et le 12 avril 2011 la salariée sollicitait logiquement en référé sa réintégration. Mais la cour d'appel d'Aix en Provence rejetait la demande au motif que la salariée avait précédemment sollicité des indemnités de rupture lors de la procédure précédente, de sorte qu'elle "pourrait avoir renoncé à sa réintégration" et qu'il existait donc une contestation sérieuse tenant à "l'articulation d'une prise d'acte, ainsi exprimée, avec une demande postérieure de réintégration"

Par cet arrêt de rejet du 29 mai 2013 (n° 12-15974 PB sur le premier moyen - M. LACABARATS, président), la Cour de cassation juge très curieusement que "la prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée" et "qu'il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi".

C'est la première fois que nos hauts magistrats se penchent explicitement sur une telle problématique et la décision pourrait sembler relativement logique, à première vue.

Mais l'on pourrait au contraire considérer qu'une rupture constatée par le salarié comme consécutive à des actes illicites ou à une violation d'un statut protecteur doit produire les mêmes effets qu'un licenciement nul, car en réalité c'est bien l'employeur qui fait alors obstacle à la poursuite du contrat et qui contraint le salarié à partir.

Concernant un salarié protégé, une telle situation n'est donc qu'un licenciement non autorisé pratiqué sous une forme sophistiquée.

Dans cette affaire la Cour de cassation considère donc que la fin justifie les moyens, feignant de ne pas comprendre que c'est en fait l'employeur qui a rompu le contrat en obligeant le salarié à interrompre son supplice.

Notons qu'en d'autres temps et par un arrêt de rejet du 19 juin 2007 (n° 06-44570 non publié au bulletin - Mme COLLOMP, président), la Cour de cassation avait "laissé passer" la réintégration d'un salarié protégé dans son emploi antérieur "avec tous les effets de droit qui s'y rattachent", en référé et sous astreinte, alors qu'il avait lui aussi pris acte de la rupture de son contrat et obtenu la reconnaissance de la nullité de la rupture.

Moralité Si les termes ont tant d'importance aujourd'hui pour nos doctes édiles, transformons notre vocabulaire et ne parlons plus désormais que de la "constatation de la rupture aux torts de l'employeur".

Un employeur peut-il procéder au licenciement d'un salarié inapte s'il est à l'origine de l'inaptitude ?

Alain HINOT — 2013-06-03T20:07:45Z


Cass Soc le 29 Mars 2012.pdf

Par cette arrêt du 29 mars 2012 le Pôle 6-5 de la cour d'appel de Paris juge qu"en application des articles L 1226-2 et suivants du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur est sans cause réelle et sérieuse, car l'employeur ne peut se prévaloir de cette inaptitude pour justifier le licenciement de l'intéressé.

Il résultait en effet de certificats médicaux et de l'avis du médecin du travail, que les professionnels de la santé avaient la volonté de protéger la salariée de son milieu professionnel.

En cela, la cour applique l'adage "nemo auditur propriam turpitudinem allegans".

L'employeur contestait sa responsabilité et versait des attestations de salariés de l'entreprise que la cour écarte toutes, en considérant qu'elles ne présentaient pas de garanties suffisantes de sincérité, et qu'elles étaient aussi dénuées de force probante suffisante.

Cette décision ne peut être qu'approuvée dans son raisonnement factuelle, mais il nous semble cependant que la sanction d'un licenciement fondé sur une inaptitude consécutive à une faute, un manquement ou des agissements de l'employeur ne peut être que la nullité, s'agissant notamment d'un non respect de l'obligation de sécurité santé pesant sur l'employeur.

Ce sera nécessairement le cas si l'inaptitude est la conséquence d'un harcèlement moral ou sexuel puisqu'il existe des textes clairs.

Pourquoi en serait-il autrement si l'inaptitude résulte, par exemple, d'une agression physique sur le lieux de travail ?

Dans un tel cas, il faut bien convenir que la véritable cause du licenciement est l'état de santé du salarié, de sorte que les textes prohibant les ruptures liées à l'état de santé peuvent alors s'appliquer et indiquer le chemin de la nullité.

Un syndicat peut librement élaborer ses statuts et définir ses programmes d'action, c'est heureux

Alain HINOT — 2013-06-03T10:29:24Z


Cass Soc du 17 Avril 2013.pdf

Par un jugement du 17 avril 2012, le Tribunal d'instance de Lille déclarait valables les listes de candidats du syndicat "Les Anonymes de l'intérim" (anciennement syndicat UNSA Manpower France) pour les élections professionnelles au sein de la société Manpower.

Pourtant la société prétendait que le syndicat n'avait pas deux année d'ancienneté en soulignant qu'il n'avait pas seulement abandonné l'affiliation UNSA, mais également changé sa dénomination, sa domiciliation et son objet, ainsi que l'ensemble des articles de ses statuts et estimait qu'en conséquence il y avait donc eu novation totale des statuts du syndicat, donc création d'un nouveau syndicat

De son coté le tribunal qui avait relevé que le syndicat UNSA Manpower France avait convoqué un congrès extraordinaire dont l'ordre du jour prévoyait la modification de la dénomination et la modification de l'ensemble des statuts du syndicat et avait cependant estimé que le syndicat "Les Anonymes de l'intérim" avait repris la personnalité juridique du syndicat UNSA Manpower France dont les statuts initiaux avaient été déposés le 18 novembre 2005, pour en déduire qu'il disposait d'une ancienneté d'au moins deux ans lui permettant de concourir lors des élections professionnelles.

Par cet arrêt de rejet du 17 avril 2013 (n° 12-18430), la Cour de cassation juge que "l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique".

Et que "le changement d'affiliation qui constitue l'exercice de cette liberté induisant nécessairement un changement d'orientation syndicale, voire de dénomination et de domiciliation, lesquels ressortissent en eux-mêmes de la libre administration du groupement, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que le syndicat Les Anonymes de l'intérim conservait l'ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts".

Tout ceci peut sembler frapper au coin du bon sens, dans un pays comme la France, mais c'est quand même bien mieux de le lire ainsi sous la plume de nos Hauts magistrats, puisqu'il nous avait semblé, depuis un arrêt du 15 novembre 2012 (n° 12-27315) qu'il n'en allait plus de soi.

Des conséquences logiques et nécessaires d'une réintégration insatisfactoire

Alain HINOT — 2013-05-30T18:13:27Z


Cass Soc le 12 novembre 2008.pdf


Cass Soc le 29 mai 2013.pdf

Par un arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Versailles (11ème chambre) prononçait la nullité du licenciement d'une salariée réceptionniste à temps partiel dans un cabinet médical (licenciement nul comme étant intimement lié à la détection par les médecins employeurs d'une tumeur cancéreuse) et ordonnait sa réintégration.

En conséquence de la décision de réintégration, la cour d'appel condamnait l'employeur à régler les salaires depuis le licenciement nul sur la base d'un temps plein (après requalification du contrat à temps partiel en contrat de droit commun), mais sous déduction des revenus de toutes natures perçus entre temps par la salariée, alors que la salariée plaidait que seule une reconstitution complète de carrière permet d'effacer tous les effets néfastes d'un licenciement discriminatoire (voir "Chronique Ouvrière" "Brèves" du 23 janvier et 28 mars 2011).

C'est alors que contre toute attente, l'employeur estimait ne pas être obligé de réintégrer la salariée sur la base d'un travail à temps plein et lui proposait la signature d'un nouveau contrat à temps partiel expurgé des vices ayant entraîné la requalification à temps plein.

Devant la résistance des médecins à procéder à une réintégration satisfactoire, la salariée sollicitait de la cour d'appel (statuant sur réouverture des débats afin de liquider le rappel de salaire dû à la salariée), la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Cette demande était accueillit, la cour estimant, par un arrêt du 27 octobre 2011, que l'employeur avait fait obstacle à la réintégration, mais jugeait que la résiliation judiciaire produisait seulement les effets d'un licenciement abusif, alors que la salariée souhaitait qu'il fut jugé à nouveau que la rupture était illicite et donc nulle, comme toujours liée à son état de santé et donc discriminatoire.

Les médecins employeurs formaient alors un pourvoi en cassation lequel se trouvait déchu pour ne pas avoir été suivi du dépôt d'un mémoire ampliatif dans les délais, ce qui permettait à la salariée, appuyée par son syndicat, de former un pourvoi incident portant sur deux moyens.

Par l'arrêt retentissant de cassation partielle du 29 mai 2013 (n° 11-28734 PB sur le 2ème moyen du pourvoi incident) ici reproduit, la Cour de cassation rappelle d'abord au visa des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 CT, et de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, que " Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul" et que dès lorsqu'il "caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période".

La haute Cour casse donc la décision entreprise en ce "qu'après avoir jugé le licenciement de la salariée nul comme prononcé en raison de son état de santé, la cour d'appel a dit qu'il sera déduit des salaires qu'aurait dû percevoir la salariée les revenus que cette dernière a pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante ainsi que les revenus de remplacement qui ont pu lui être servis pendant cette même période" (confirmation arrêt cass soc 11 juillet 2012 n° 10-15905 PB : voir "Chronique Ouvrière" "Brèves" du 14 août 2012).

Mais la nouveauté est après, car au visa des articles L. 1132-1, L. 1132-4 CT, la haute juridiction juge, pour la première fois, que "lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l'employeur y fait obstacle, ce dernier est tenu au paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge en prononce la résiliation" et que "dans ce cas, le salarié a droit en outre aux indemnités de rupture de son contrat de travail ainsi qu'à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail".

Notons que les mêmes principes avaient déjà émergés à l'occasion d'un arrêt de la chambre sociale du 12 novembre 2008 (Istria c/ PCA n° 07-41756 non publié), statuant sur le cas d'un DS CGT de l'usine de Poissy (en annexe également).

Ainsi, lorsqu'un juge prononce la résiliation judiciaire d'un contrat de travail ou décide qu'une prise d'acte est imputable à l'employeur à raison de son refus (ou de sa résistance) de procéder de façon satisfactoire (ou effective) à une réintégration ordonnée par une précédente décision de justice en conséquence de la nullité d'un licenciement, il doit en déduire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement illicite et donc nul avec toute conséquence de droit. Les mêmes causes produisant les mêmes effets.

Autrement dit, un employeur condamné à réintégrer un salarié ensuite de l'annulation d'un licenciement lié à une discrimination (L 1132-1 et L 1132-4 CT) ou à la violation du statut de salarié protégé, et qui y fait obstacle de quelques façons que ce soit, plaçant le salarié dans l'impossibilité de reprendre son poste (rappelant que le simple fait de ne pas exécuter les condamnations pécunaires ou leurs intérêts légaux accompagnant la réintégration, caractérise une telle situation - cass soc 12 novembre 2008 n° 07-41756 précité), prend le risque non négligeable de devoir régler les salaires de ce salarié tant que le contrat n'est pas rompu (puisque le salarié est alors légitime à ne pas reprendre son travail tant que les conditions de reprise effective ne sont pas satisfactoires) et de se voir, à tout moment, opposer une prise d 'acte ou une résiliation judiciaire à ses torts produisant les effets d'un licenciement illicite et nul car fondée sur les mêmes cause que la première rupture illicite (avec les conséquences indemnitaires que l'on sait pour les salariés investis d'un mandat protecteur), et in fine, d'être confronté, à nouveau, à l'obligation de devoir réintégrer ce salarié.

Départ en retraite et prise d'acte concomitante, la Cour de cassation juge que c'est possible

Alain HINOT — 2013-05-29T21:18:38Z


Cass Soc Le 15 Mai 2013.pdf

Dans un arrêt du 12 avril 2005 (n°02-45923 PB), la cour de cassation avait jugé, à propos de la conjugaison entre une demande en résiliation judiciaire et une mise à la retraite ultérieure du salarié, que : "lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet".

Cette position avait été interprétée (par certains commentateurs) comme conférant au départ à la retraite une sorte d'effet extinctif pour tout contentieux relatif à la résiliation judiciaire. Or, il n'en est rien à condition, soit de reformuler les demandes en justice en : "Juger que la saisine du CPH en résiliation judiciaire était justifiée à raison des manquements ou fautes de l'employeur et que le départ à la retraite ultérieur produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse", soit de prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur au même moment qu'une demande de mise à la retraite, comme dans l'espèce rapportée ici (cass soc 15 mai 2013 n° 11-26784 et 11-26930 PB).

Un VRP, notifie à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant également des griefs envers ce dernier (notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004), puis il saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette rupture en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de demandes en paiement des indemnités de rupture et de divers rappels de salaire sur commissions et autres frais relatifs à l'exécution du contrat de travail.

Par un arrêt du 22 septembre 2011, la cour d'appel de Paris requalifiait la rupture du contrat de travail par le salarié en une prise d'acte de la rupture du fait de l'employeur et disait que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais curieusement, la cour d'appel déboutait le salarié de ses demandes au titre de cette rupture (notamment de l'indemnités pour LSCRS et de clientèle).

L'arrêt de cassation du 15 mai 2013 est très didactique.

Après avoir rappelé que "le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail", la haute Cour juge que : "lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite".

En l'espèce l'employeur avait appliqué des taux de commission inférieurs au taux convenu, sans justifier de l'accord du salarié sur cette modification et il avait réduit unilatéralement le montant des avances sur commissions jusqu'alors appliqué.

La Cour de cassation estime que ceci était : "de nature à faire obstacle à l'exécution de la mission du salarié", de sorte que la cour d'appel pouvait en déduire que : "le départ à la retraite s'analysait en une prise d' acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse".

L'arrêt d'appel est donc partiellement cassé, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de clientèle, de frais de déplacement, de reliquat de commissions pour les forfaits de mises en route de 2007, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'affaire est renvoyé devant la cour d'appel de Versailles.

Du paradoxe de la rupture conventionnelle qu'un apparent consensualisme ne résout pas, même entre avocats

Alain HINOT — 2013-05-29T21:10:03Z


Cass Soc Le 23 mai 2013.pdf

L'article L.1237-11 CT qui a instauré la rupture conventionnelle en édictant que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. », contient en lui-même une sorte de paradoxe, car il laisse sous-entendre que les parties partagent l'initiative de la rupture.

Or, il s'agit à l'évidence d'une véritable fiction juridique car l'initiative de l'offre de rupture appartient nécessairement à l'une des parties.

Comme l'indiquait le Professeur LOISEAU (« Rupture du troisième type », Droit social 2010, p. 297), « la rupture conventionnelle est (…) fatalement marquée, dans sa réalisation, par l'ordonnancement des volontés selon que c'est le salarié ou l'employeur qui en prend l'initiative ».

Pour autant peut-on alors considérer que toute rupture conventionnelle est affectée d'un vice substantiel, un pêché originel, pouvant conduire à sa nullité, dès l'instant où un salarié en situation de subordination juridique peut difficilement refuser à un employeur insistant et menaçant de signer ce qu'il lui demande ?

Pour gérer cette difficulté, les juges du fond se sont attachés, depuis la création du texte, à rechercher des indices de contraintes exercées sur le salarié et on souvent jugé qu'un conflit préexistant entre un salarié et un employeur ayant signé une rupture conventionnelle affecte la validité intrinsèque de l'accord et entraîne sa nullité.

Cette question dont le syllogisme fait l'objet de controverses, n'avait pas encore été soumise à la Cour de cassation.

Dans cet arrêt du 23 mai 2013 (n° 12-13865 PB), les juges du quai de l'Horloge ne retiennent pas l'existence d'un litige entre l'employeur et la salariée pour valider la décision de la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) qui avait annuler la convention de rupture entre une avocate salariée et la société d'avocats Oration.

"Si l'existence, au moment de sa conclusion d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle même la validité de convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties".

Pourtant, la Haute juridiction retient que le consentement de l'avocate salariée a été vicié au motif que son employeur l'avait préalablement menacé d'un licenciement (pouvant ternir son avenir professionnel) et incité à choisir une rupture conventionnelle.

A notre sens, cette décision ne prend pas véritablement le contre-pied des juges du fond recherchant l'existence d'un conflit préexistant (comme certains commentateurs qui ne manqueront pas de le clamer).

En effet, qu'est-ce que la menace d'un licenciement infamant suivi de pressions pour faire signer au salarié un acte de rupture, sinon la démonstration d'un contentieux entre les parties ?

En réalité, si la Cour de cassation tient à en passer expressément par le vice du consentement, c'est que la voie de la nullité de l'acte s'ouvre alors facilement par le jeu des art. 1116 et 1117 du code civil.

Ainsi, derrière un conflit préexistant se cachent éventuellement un dol ou une violence envers le salarié lors de la signature de l'acte affectant alors son consentement et démontrant aussi et surtout, que la rupture conventionnelle a, de fait, été imposée par l'employeur en violation de l'art. 1237-11 CT.

L'extermination des droits des travailleurs par le dernier traité européen

Marie-Laurence NEBULONI — 2013-05-29T18:49:26Z

« L'austérité, ça ne fait pas redémarrer la croissance et ça fait augmenter le chômage. L'actualité nous le montre chaque jour : les mesures d'austérité ont un effet dévastateur économiquement et socialement. [1] »

A cet égard, les effets ci-dessus dénoncés sont sans doute à l'origine de « l'euroscepticisme », phénomène de rejet des institutions européennes, lequel progresse, en réaction, notamment, aux mesures d'austérité imposées par l'Union européenne. La gestion libérale des difficultés économiques, le passage à l'euro, rendu responsable, à tort ou à raison, de tous nos maux [2] et surtout, le déficit démocratique , c'est-à-dire le manque de légitimité démocratique ressenti par les citoyens, alimentent les inquiétudes [3] . Les faits paraissent confirmer cette impression. En effet, Monsieur PAPANDREOU, premier ministre de la Grèce, fut contraint en octobre 2011, de renoncer à solliciter l'avis du peuple grec quant au plan d'austérité imposé par l'Union européenne [4] . La récente promesse par Monsieur CAMERON, premier ministre britannique, d'organiser en 2017 un référendum sur le maintien du Royaume Uni dans l'Union européenne suscita les plus vives réticences de la part de ses partenaires européens [5].

C'est dans ce contexte qu'est intervenue la présentation du TSCG, signé à Bruxelles le 2 mars 2012. Il s'agit du Traité sur la Stabilité, la Coopération et la Gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Celui-ci instaure une règle d'équilibre budgétaire et un mécanisme automatique pour l'adoption de mesures correctives. L'objectif annoncé est d'imposer à chaque état partie au traité de limiter le déficit public à 3 % du produit intérieur brut et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut. Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés. Les états sont placés sous surveillance du Conseil et de la Commission européenne. Le constat du non respect des obligations par un pays permet aux autres états de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), habilitée à prononcer des sanctions financières [6] . La ratification du Traité, intervenue en l'état, sans renégociation d'un volet social, a définitivement éloigné dans l'esprit des citoyens tout espoir de redressement économique ou d'amélioration sociale. Chacun a en mémoire les terribles images des manifestations de désespoir en Grèce, regarde maintenant la situation de l'Espagne et du Portugal et se demande où s'arrêtera la tempête.

Au surplus, dans la continuité du processus de démantèlement démocratique [7] , ce traité transfère les compétences économiques et sociales du Parlement vers les institutions européennes du fait de l'application de la célèbre « règle d'or ». Tout aussi inquiétant que cette perte conséquente de souveraineté, le système de ratification pose problème. Non seulement la technique référendaire fut écartée, mais, de plus, le principe d'unanimité appliqué pour la ratification des traités européens ne fut pas respecté. Il en ressort que la légitimité de ce traité est ressentie encore plus faiblement que celle du Traité de Lisbonne, puisque sa ratification se fit non seulement sans consulter les peuples, mais également contre l'avis d'une moitié des Etats membres de l'Union Européenne.

Dès lors, les réductions de dépenses que le traité induit, et qui semblent se confirmer dans les faits par les différents projets de loi récemment annoncés, ne fait qu'amplifier les inquiétudes ressenties par les populations et exprimées par l'intermédiaire des organisations professionnelles de salariés, notamment la Confédération européenne des syndicats (CES). Celle-ci fut créée en 1973. L'objectif affiché était de défendre les intérêts des travailleurs au niveau européen et de les représenter devant les organes de l'Union européenne. Elle regroupe 85 organisations membres de 36 pays européens, 10 fédérations syndicales européennes et compte 60 millions de membres .Elle est également dotée d'un institut syndical européen, lequel a des activités normatives dans le domaine de la santé et la sécurité au travail, de la recherche et de la formation, La CES est habilitée à signer des accords-cadres sectoriels avec les employeurs au niveau européen. Elle promeut le principe de « modèle social européen », dans lequel la croissance économique est indissociable d'un haut niveau de protection sociale des citoyens. Dans cette optique, la confédération européenne revendique une participation active aux processus décisionnels en lien avec les institutions européennes.

Dès l'annonce du projet de ratification du TSCG, Mme Bernadette SEGOL, secrétaire générale de la CES, s'est publiquement inquiétée :

« Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans l'Union économique et monétaire rassure peut-être les amis politiques de la chancelière Angela Merkel mais sûrement pas les millions de chômeurs, travailleurs pauvres et précaires en Europe, qui attendent en vain un véritable soutien de la part des institutions européennes. C'est pourquoi nous y sommes opposés. [8].

L'inquiétude ne fut pas moins vive au niveau national. Les organisations syndicales nationales se montrèrent préoccupées par les retombées pour les salariés. Ils redoutèrent l'impossibilité de toute politique sociale du fait du maintien strict des dépenses imposé [9]. Comment ne pas établir par ailleurs de rapprochement entre le récent accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés », pour lequel la France fut complimentée par le Président de la Commission européenne [10] et le TSCG ? Le titre même rappelle les principes proclamés par le traité, notamment le renforcement de la compétitivité. Dans le sillage de la Grèce, cet accord constitue, aux yeux des organisations représentatives de salariés, un recul flagrant dans le domaine du droit du travail. Il facilite les procédures de licenciement, restreint les possibilités de recours en justice pour les salariés, précarise le contrat de travail.

Tant les débats européens, qui ont précédé la ratification du Traité, que les débats nationaux, que le dernier accord interprofessionnel alimente, témoignent des inquiétudes exprimées par les syndicats quant à la finalité de l'orientation prise par la construction européenne. Notre propos est d'analyser le malaise ressenti à travers les déclarations de la Confédération européenne des syndicats afin de déterminer dans quelle mesure les craintes exprimées sont justifiées.

Pour cela, seront constatés, d'une part les effets du TSCG sur les valeurs affirmées par ailleurs par les textes européens (I), d'autre part les conséquences sociales que les organisations de salariés entendent combattre (II).

I) La pulvérisation des droits et libertés constitutionnellement garantis

La remise en cause par le traité des prérogatives souveraines quant aux politiques économiques et sociales (A) s'accompagne de la destruction des droits collectifs(B).

A) L'adieu aux valeurs démocratiques

Dans une déclaration faisant suite à la décision du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 d'adopter un nouveau traité intergouvernemental destiné à renforcer la discipline budgétaire [11] , la Confédération Européenne des Syndicats déplora que :

« Le processus de négociation a ignoré le contrôle démocratique qui devrait normalement caractériser toute réforme de l'Union, notamment en n'impliquant pas pleinement le Parlement européen. La CES déplore ce processus non démocratique et ses conséquences non démocratiques au niveau national » [12] .

Les préoccupations des parlementaires en termes de démocratie rejoignirent celles des syndicalistes. Ils considérèrent que le TSCG répondait à une exigence allemande, alors que les principes énoncés figuraient déjà dans des traités antérieurs ou dans le droit dérivé. Les eurodéputés furent tenus à l'écart de la procédure d'adoption et ils ne prendront pas non plus part à la procédure de contrôle, réservée aux institutions non élues et aux Etats, c'est-à-dire à leurs exécutifs [13] .

Les parlementaires nationaux s'inquiétèrent également du non respect du principe démocratique. En effet, sur cette base, six recours furent formés devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande contre la ratification du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) et du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG). Ces recours dénonçaient une atteinte aux prérogatives du Bundestag en matière budgétaire. Selon leurs auteurs, les citoyens allemands se retrouvaient privés de « leur droit à vivre dans un état démocratique ». La Cour rejeta leurs arguments aux motifs que :

« La plupart des obligations résultant du TSCG au sujet du montant et de la réduction du déficit budgétaire ainsi qu'au sujet du niveau de l'endettement public sont comparables à celles qui résultent du droit européen dérivé, et notamment des règlements CE 1466/97 et 1467/97 modifiés….La portée des obligations résultant du traité est donc largement minorée et banalisée, au point que les juges repoussent l'argument selon lequel la « règle d'or » budgétaire, ainsi consacrée sous la forme d'une obligation internationale permanente, limiterait considérablement la souveraineté de l'État. [14] ».

La décision rendue le 12 septembre 2012 semble davantage basée sur l'aide au respect des engagements internationaux que sur un raisonnement juridique objectif. En d'autres termes, la Cour n'a-t-elle pas voulu asseoir l'opportunité de la ratification des TSCG et MES plutôt que de contrôler la légalité des dispositions textuelles ? L'intégration européenne est un moteur si puissant qu'il entraîne irrésistiblement les législateurs et les juges dans son sillage.

Parallèlement, en France, le Conseil constitutionnel fut saisi par le Président de la République de la question de savoir si l'autorisation de ratifier TSCG devait être précédée d'une révision de la Constitution. Se posait le problème de la compatibilité d'une norme juridique européenne avec des dispositions à caractère constitutionnel. La « règle d'or » ne remettait-elle pas en cause un pan important de la souveraineté nationale ? De façon surprenante, le Conseil constitutionnel, par décision en date du 09 août 2012, considéra que l'obligation de respecter les nouvelles règles budgétaires européennes « ne porte pas atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté nationale ». Suivant un raisonnement similaire à celui de son homologue allemand, le Conseil énonça que :

« la France est d'ores et déjà tenue de respecter les exigences résultant de l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la lutte contre les déficits excessifs des États, ainsi que du Protocole n° 12, annexé aux Traités sur l'Union européenne, sur la procédure concernant les déficits excessifs [15] ».

L'argument est limpide : aucune entrave ne saurait ralentir la construction européenne dans la direction définie par les institutions. La position du tribunal constitutionnel français diffère cependant sur un point de celle du tribunal allemand : la préoccupation essentielle des sages semble avoir été de réaffirmer la place de la Constitution.au sommet de la hiérarchie des normes.

Par ailleurs, la Confédération Européenne des Syndicats déplora l'absence de toute participation des partenaires sociaux à l'élaboration du Traité. Au vu des conséquences sociales induites par les dispositions adoptées, il est révélateur que les dirigeants européens n'aient pas souhaité consulter les représentants des destinataires de leurs mesures. Pourtant, « La participation effective des partenaires sociaux dans la gouvernance économique européenne et les plans nationaux de réforme est indispensable dès le stade du diagnostic [16] » Outre que cette participation enrichirait de fait la réflexion par un apport différent, fruit de l'expérience professionnelle et syndicale de personnes compétentes, elle serait constitutive d'un signe rassurant envers les salariés dont la parole s'exprimerait à travers leurs représentants.

La France, pour sa part, s'est déclarée ouverte au dialogue social. Elle vient d'inscrire dans la loi l'accord national interprofessionnel de janvier 2013, communément appelé « accord de compétitivité [17] » . La nécessaire consultation préalable a bien eu lieu et le législateur a annoncé son intention de reprendre fidèlement les termes de l'accord. Mais cette apparence de démocratie est en trompe l'œil. En effet, l'accord susmentionné est minoritaire du point de vue de la représentativité nationale syndicale [18] . De plus, loin de constituer « un signe décisif donné à la démocratie sociale », comme le soutient Madame PARISOT [19] , l'ANI n'est nullement représentatif de la volonté de la majorité des salariés travaillant en France. Selon des députés européens, lors de la discussion sur l'adoption de deux projets de Règlements de transposition du Traité, le Parlement européen aurait obtenu « l'obligation d'impliquer les partenaires sociaux et la société civile dans le processus du programme d'ajustement ». Ils concluent : « On voit tout le sens de l'accord ANI… ». [20]

Les syndicats nationaux craignent également les effets néfastes du TSCG quant à la souveraineté nationale. La Cgt donne l'exemple de la retraite à 60 ans pour les carrières longues, dont la loi n'aurait pu être votée, compte tenu du niveau du déficit public. [21] Il est vrai que le Parlement se trouve, de fait, placé sous la tutelle de la Commission européenne. Le TSCG transfère une compétence essentielle, la gestion des finances publiques, à « des institutions techniques échappant à tout contrôle démocratique…Les grandes orientations économiques et sociales devront se couler au moule de contraintes déterminées par d'autres que les élus du peuple [22] » .

Le Comité européen des droits sociaux semble confirmer également les craintes exprimées. Début 2011, des syndicats grecs ont saisi celui-ci de réclamations relatives à :

« deux mesures adoptées en 2010 qui prolongeaient jusqu'à un an la « période d'essai » durant laquelle les travailleurs peuvent être licenciés sans préavis et réduisaient le salaire minimum pour les travailleurs de moins de 25 ans aux deux tiers du salaire minimum national, entraînant ainsi les jeunes travailleurs grecs sous le seuil de pauvreté de 580 euros par mois. [23] ».

Le Comité s'est montré offensif. Il a réaffirmé la prépondérance des droits à la santé, à la protection sociale et le nécessaire maintien des garanties apportées par le droit du travail. [24] En conséquence, si la remise en cause des droits sociaux avait débuté avant la ratification du TSCG, il est à craindre que celui-ci ne favorise leur généralisation au nom de la discipline budgétaire.

Plus grave, les protections textuelles sont menacées d'être détournées de leur objet. L'article 7 du traité sur l'Union européenne permet au Conseil européen de suspendre le droit de vote d'un Etat membre pour violation grave et persistante des principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux. Madame MERKEL, chancelière allemande, a manifesté son intention d'appliquer les dispositions de cet article aux pays n'ayant pas respecté le Pacte de stabilité et de croissance [25] . Cette proposition ne fut, in fine, pas retenue. Dans ces conditions, le fossé ne peut que se creuser entre les populations et « une Union perçue comme lointaine, technocratique, illégitime et non démocratique [26] ».

Les milieux syndicaux ont mis en lumière la dangerosité du TSCG quant aux principes démocratiques supposés accompagner la construction européenne. Un autre point les inquiète particulièrement : il s'agit de l'inévitable régression sociale que ce traité, selon eux, porte en germe.

B) L'anéantissement programmé des droits sociaux

La Confédération européenne des syndicats estime que :

« Le besoin de gouvernance économique est utilisé comme un moyen de restreindre les mécanismes et les résultats des négociations, d'attaquer les systèmes de relations sociales, et d'imposer une pression à la baisse sur les niveaux de salaires négociés par convention collective ; d'affaiblir la protection sociale et le droit de grève, et de privatiser les services publics [27] ».

La CES, très attachée aux droits sociaux fondamentaux, cible particulièrement deux d'entre eux : le droit de grève et le droit de négociation collective. Ils sont d'ailleurs réunis dans le même article 6.4 de la Charte sociale européenne [28]

L'objet de la négociation collective est l'amélioration des conditions de travail. Or, cette liberté fondamentale est remise en cause dans le cadre des mesures d'austérité consacrées par le Traité.

Le Comité de la Liberté Syndicale (CLS) de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), a constaté « de nombreuses et sérieuses atteintes au principe de l'inviolabilité des conventions collectives librement conclues et un déficit important de dialogue social » en Grèce, Etat partie au TSCG. L'organisation condamne les « dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur », au motif qu'elles peuvent :

« conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d'employeurs et de travailleurs et constituent en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l'encontre des principes des conventions nos 87 et 98 ». [29]

L'OIT reconnaît à la représentation syndicale le rôle essentiel de cohésion sociale. Un Communiqué de presse de l'organisation [30] est particulièrement intéressant en ce sens qu'il place la liberté syndicale et la négociation collective au même niveau que les droits de l'homme, l'ensemble formant « l'essence même de la démocratie et de la paix sociale ».L'OIT définit des valeurs autres qu'économiques, comme indispensables à la vie de tout état démocratique. L'organisation affirme que même une crise financière grave ne saurait justifier une atteinte aux droits fondamentaux dont les droits sociaux sont partie intégrante. Pour finir, le communiqué rappelle que la Grèce a ratifié les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective.

La Confédération internationale des syndicats (CSI) avait appuyé la plainte déposée auprès de l'OIT par la confédération générale grecque du travail (GSEE) [31] , dénonçant « les mesures anti-travail » prises par l'Etat grec sous la pression du FMI et de l'Union européenne. Elle déplorait que le droit doive céder le pas face aux difficultés économiques. Dans quel but, cependant ? La crise économique perdure, les populations s'appauvrissent. « Le progrès économique et social » proclamé par le Traité de Lisbonne parait en panne.

Sur le même problème, les syndicats grecs ont également saisi le Comité européen des droits sociaux d'une disposition législative permettant :

« D'une part, aux syndicats d'entreprise d'adopter des conventions collectives dérogatoires qui fixeraient des conditions de travail moins favorables que celles établies par les conventions de branche et, d'autre part, aux syndicats de branche de négocier des conventions collectives d'entreprise, en l'absence de syndicat d'entreprise autorisé [32] ».

Les organisations syndicales grecques estimaient ces dispositions contradictoires avec l'article 3§1a du Protocole additionnel à la Charte de 1988 qui dispose que :

« Les parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales, de contribuer à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail, de l'organisation du travail et du milieu du travail [33] ».

Leur démarche n'a pu aboutir du fait de l'absence de ratification par la Grèce de cet article.

Ces saisines multiples des syndicats grecs d'organismes internationaux contre leur propre pays traduisent un inquiétant affaiblissement de l'Etat de droit, progressivement remplacé par une sorte de filiale dont le siège serait à Bruxelles. Qui ne se souvient de la célèbre proclamation de Monsieur Ernest-Antoine Seillière, ancien président du MEDEF, « Vive l'entreprise France » ?

L'Union européenne, pour l'heure, adopte des mesures dont les fondements sont de moins en moins juridiques et s'apparentent de plus en plus à des règles de gouvernance d'entreprise. Le mot est d'ailleurs repris par le Traité.

Au niveau national, la CGT a également relevé, qu' « en cas d'adoption de ce traité, les instances européennes pourraient mettre en cause les résultats de la négociation sociale. C'est la douloureuse expérience déjà vécue par les salariés grecs, espagnols, italiens ». [34] Serait alors violée une disposition à valeur constitutionnelle, à savoir la participation de « tout travailleur, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », prévue par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

Autre sujet de préoccupation de la CES [35] , l'affaiblissement du droit de grève accompagne la montée en puissance des libertés économiques protégées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : libre circulation des marchandises [36] , des personnes, des services et des capitaux [37] , concurrence libre et non faussée [38] . Assimilé dans les faits à une entrave, ce droit, pourtant proclamé par les textes internationaux et nationaux [39] , résiste difficilement à la pression européenne. La Commission européenne a récemment élaboré un projet de Règlement portant sur "l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services », dit « Règlement Monti II [40] », lequel dispose :

« Toutefois, ainsi que l'ont admis la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l'homme, le droit de grève n'a pas de caractère absolu et son exercice peut faire l'objet de certaines restrictions, qui peuvent également résulter de constitutions, législations et pratiques nationales. ».

Ce texte plaçait à égalité les libertés économiques et les droits fondamentaux. [41]

La Confédération Européenne des Syndicats a immédiatement réagi en :

« a) confirmant que le marché unique n'est pas une fin en soi mais a été créé pour que les peuples de l'Union accèdent au progrès social ;

b) précisant que les libertés économiques et les règles de concurrence ne peuvent prévaloir sur les droits sociaux fondamentaux et le progrès social mais, au contraire, que les droits sociaux doivent avoir la priorité en cas de conflit [42] ».

La CES proclame une hiérarchie des droits inverse à celle dégagée par la jurisprudence de la Cour. Deux conceptions de société totalement opposées s'affrontent. L'histoire n'est pas nouvelle. En effet, le projet de Règlement européen n'est pas sans rappeler le considérant 6 de la décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 2012 :

« Les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu'il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; qu'il est, à ce titre, loisible au législateur de tracer la limite séparant les actes et les comportements qui constituent un exercice licite de ce droit des actes et comportements qui en constitueraient un usage abusif [43] ».

Pour les sages, la grève était devenue un abus. Pour en arriver là, ils s'appuyèrent sur l'attachement français aux valeurs du service public. Ce fondement a permis au législateur, sous le contrôle du juge, [44] d'œuvrer de façon cohérente et continue contre le droit de grève.

Les récentes lois dites de service minimum marquent une progression régulière dans le durcissement des mesures restrictives au droit de grève : de l'obligation de déclaration préalable, [45] puis la création d'un nouveau service public « d'accueil » [46] à la prise de sanctions disciplinaires contre les grévistes [47] ; étant observé que cette dernière loi vise des entreprises privées.

La Commission européenne s'est-elle inspirée du travail du législateur français ? Les propos tenus par l'ancienne ministre des Transports, Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, lors de la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, suggèrent un lien :

« Thierry Mariani et moi-même considérons que l'économie française et les Français ne peuvent pas subir des grèves à répétition qui paralysent le transport aérien et prennent en otage nos concitoyens, le plus souvent au moment des grands départs. Cette situation n'est pas tolérable, en premier lieu pour nos concitoyens qui ne peuvent plus se déplacer librement à l'occasion d'un congé bien mérité, pour retrouver leur famille ou encore pour travailler. C'est aussi une situation difficile à vivre pour nos entreprises car les déplacements en avion sont souvent indispensables à l'exercice de leur activité, et ces grèves nuisent donc à leur développement. Ce n'est pas tolérable non plus pour l'image de la France : notre pays doit pouvoir donner des signes de son professionnalisme et de son dynamisme économique dans le contexte de la mondialisation. Enfin, c'est intolérable pour les compagnies aériennes, qui sont fragilisées par ces conflits à répétition alors même, je le répète, qu'elles sont soumises à une concurrence extrêmement rude » [48].

Il n'est plus ici question de la traditionnelle confrontation entre deux principes à valeur constitutionnelle : droit de grève et continuité du service public, qui avait servi de base aux précédentes lois, mais de soumission aux impératifs du commerce. Dans cette affaire, le droit s'est incliné devant les nécessités économiques.

A ce propos, par communiqué du 12 septembre 2012, [49] la CES rappelle que ne sont pas résolus « les problèmes créés par la Cour de justice européenne dans les affaires Viking [50] et Laval [51] ... ».Dans le premier arrêt, la CJCE, saisie par la société finlandaise Viking, a conclu quant aux rapports entre liberté d'établissement et droit de grève, en déclarant que :

« L'article 43 CE empêche une politique coordonnée d'actions collectives menées par un syndicat et une association de syndicats qui, en restreignant le droit à la liberté d'établissement, a pour effet de cloisonner le marché du travail et d'entraver le recrutement de travailleurs originaires de certains États membres […]

La Confédération conteste fermement la jurisprudence constante de la « Cour économique de l'union européenne » [52], qui accorde la primauté aux libertés économiques.

Elle dénonce par ailleurs la volonté de privatisation des services publics induite par le TSCG [53]. La CES a marqué à de nombreuses reprises son attachement à la notion de service public, « pilier du modèle social européen, important pour le bien-être et la cohésion sociale, la création d'emplois et la prospérité économique [54] ». Force est de constater que la privatisation annoncée se concrétise progressivement sur le territoire communautaire : ouverture à la concurrence du secteur des transports, de l'énergie, des télécommunications, de la distribution d'eau [55] …, ouverture des entreprises publiques au capital privé. L'effet attendu devait être une baisse des prix et une meilleure satisfaction des consommateurs. La réalité est parfois plus sombre : entretien insuffisant provoquant des dysfonctionnements [56] , sensibles augmentations tarifaires annuelles des tarifs des transports ferroviaires, augmentation du prix de l'énergie, fermetures de lignes ferroviaires non rentables…

Un exemple extrême nous est, une fois de plus, donné par la Grèce, avec le démembrement du port public du Pirée, dont la gestion d'une partie est désormais confiée à une société chinoise. La conséquence la plus visible est la déréglementation sociale qui en a résulté : baisse des salaires, des pensions de retraite, violation des accords collectifs, licenciements abusifs… [57]

Seuls les services dits régaliens demeurent dans le domaine public. Ils rencontrent toutefois de grandes difficultés du fait de la baisse des financements publics et de l'introduction de méthodes de gestion auparavant dévolues au seul secteur privé. Au Royaume uni, par exemple, le National Health Service (NHS), système de santé publique britannique qui fournit des soins gratuits aux personnes défavorisées, a récemment été mis en cause pour sa gestion qui privilégiait la réduction des coûts à la qualité des soins donnés aux patients. Il en est résulté un nombre important de décès dus aux privations dans un hôpital du centre de l'Angleterre. Un rapport « décrit des directeurs hospitaliers tellement obsédés par les objectifs bureaucratiques et l'équilibre des comptes requis pour que leur établissement bénéficie du label "NHS Foundation Trust" qu'ils en négligeaient totalement la qualité des soins [58] ».

A cet égard, par communiqué du 02 juin 2010 [59] , la CES condamne « le lent “glissement” de la Commission et des décisions de la CJUE, cherchant à définir de plus en plus de services comme étant “économiques ». La notion de rentabilité y est sous-jacente. Or, celle-ci est, par nature, incompatible avec le principe de service public. Prenons l'exemple de La Poste. Malgré son changement de statut dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, l'entreprise continue à assurer des missions de service public : distribution du courrier six jours sur sept, aide au routage, présence territoriale à travers 17 000 points de vente, accessibilité bancaire. Mais, pour compenser l'absence de rentabilité de ces activités, l'Etat verse annuellement une aide à hauteur de 800 millions d'euros. De la même façon, dans le cadre du projet de développement de la fibre optique sur le territoire français, l'aide financière des collectivités locales est envisagée pour la couverture des zones rurales non rentables. [60] Il s'évince de ces éléments que, même quand le service public est confié au secteur privé, il est financé par la dépense publique.

Deux ans plus tard, la CES dénonça à nouveau les « pressions de l'UE pour libéraliser les services publics qui relèvent de la responsabilité nationale ». [61] Le mouvement ne s'est pas inversé, bien au contraire. La mise sous surveillance de la Commission européenne de la dépense publique par le TSCG ne peut qu'accélérer le phénomène.

Quels effets produit la remise en cause de ce que les citoyens européens pensaient être des acquis sociaux ?

II) Les conséquences socialement néfastes et leur remède

Les dispositions impératives du TSCG quant au déficit public étant susceptibles de produire des effets délétères sur le niveau et les conditions de vie des citoyens européens (A), la Confédération européenne des syndicats propose des mesures alternatives susceptibles de les éviter (B).

A) L'inévitable régression sociale

Dans la déclaration de janvier 2012, la CES procède à une analyse économique critique du Traité dont elle craint les effets néfastes sur la croissance et le chômage. [62] L'austérité imposée quasiment à l'échelle d'un continent compliquera, voire rendra impossible toute initiative nationale de relance de l'économie par l'investissement public. Les recettes fiscales baisseront, rendant plus difficile la réduction des déficits que l'austérité était censée faire baisser. [63] Au regard de l'actualité, ces sombres prédictions semblent se concrétiser : l'accent est mis à la réduction drastique de la dépense publique plutôt qu'à l'augmentation des recettes. Il est beaucoup question de réduction du nombre de fonctionnaires. Enfin, la baisse programmée du budget des collectivités locales, qui sont au plus près des populations, ne peut que mettre en péril le tissu social. Malheureusement, ces considérations pessimistes sont confirmées par le bilan de la situation économique pour l'année 2012. Le taux de chômage a fortement progressé dans la zone euro, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques(OFCE). [64] « …la perte d'activité due à la baisse des dépenses publiques est d'environ 0,6 point de produit intérieur brut. », analyse Monsieur BROYER, économiste chez Natixis. Les pays ayant pratiqué les politiques les plus fermes en matière d'austérité sont les plus touchés par le chômage : Grèce, Portugal… Dans son point 2, la CES craint que « les mesures d'austérité ne résoudront pas la crise de l'euro et de l'emploi, elles ne rassureront pas non plus les marchés financiers. ». Cette analyse est partagée par l'OFCE, lequel met en cause l'effet des hausses de TVA qui affectent la rentabilité des entreprises et la consommation. [65]

Au-delà des considérations économiques, le point 4 de l'argumentaire de la CES mérite attention : il dénonce le démantèlement du modèle social européen. Il est possible d'en comprendre le mécanisme par l'étude des motivations de la décision par l'état français de ratifier en l'état le Traité sur la Stabilité, la Coopération et la Gouvernance au sein de l'Union européenne. La décision incriminée par les syndicats peut s'expliquer à la lumière du bilan économique de la France qu'a fait la Commission européenne. [66] Cette dernière énonce notamment que « La dette publique élevée constitue l'un des principaux défis que la France doit relever au cours des prochaines années ». [67] Suivent une série d'affirmations qui confirment les inquiétudes de la CES :

« À cet égard, le risque d'une augmentation des dépenses liées au vieillissement et des dépenses de soins de santé mériterait une attention particulière. » [68] ; « La France figure, aux côtés de la Belgique, de la Suède, du Danemark, du Luxembourg, des Pays-Bas et de l'Allemagne, dans le groupe des États membres qui ont le coût du travail le plus élevé. » [69] ; …d'autres mesures pourraient favoriser encore plus la compétitivité-coût des exportations françaises ...Des mesures devraient cibler les coûts de la main-d'œuvre, en déplaçant en priorité la charge fiscale du travail vers des taxes…il serait plus facile de maîtriser la hausse des coûts unitaires de la main-d'œuvre si les autorités françaises poursuivaient leurs efforts visant à limiter l'augmentation du salaire minimum [70] ».

Ces affirmations éclairent le concept de « coût du travail » dont l'objet semble être de créer un sentiment de culpabilité de nature à faire admettre plus facilement des mesures par essence impopulaires. Pourtant, la part des salaires dans la valeur ajoutée est au niveau le plus bas jamais atteint, tandis que le coût du capital ne cesse de croître du fait de la part de plus en plus lourde que les entreprises choisissent de verser aux actionnaires. [71]

La « pression à la baisse sur les salaires » invoquée est par conséquent avérée. La justification officielle en est l'amélioration de la compétitivité, qui est à l'origine "d'un fort freinage des salaires nominaux et une forte baisse des salaires réels" en Espagne, Italie, Grèce et Portugal. [72] La proportion des bas salaires a, par ailleurs, augmenté en Allemagne. [73] L'actualité n'est pas avare des accords de baisse des rémunérations et augmentation du temps de travail, proposés par certaines directions entreprises, et présentés comme le seul moyen d'éviter une fermeture. [74]

Ce sont ces mêmes accords que l'ANI de janvier 2013 entendait généraliser. L'article 18 de l'accord énonçait en effet :

« Possibilité de conclure des accords d'entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre pour une durée limitée dans le temps, dans l'arbitrage temps de travail/salaire/emploi, au bénéfice de l'emploi » ; « En cas de refus du salarié des mesures prises par l'accord, la rupture de son contrat de travail qui en découle s'analyse en un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l'accord précité. L'entreprise est exonérée de l'ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d'un licenciement collectif pour motif économique. [75] »

Les salariés concernés n'auraient qu'une alternative : la baisse de rémunération ou le licenciement. Celui-ci ne pourrait plus être contesté devant les prud'hommes puisqu'il serait d'office déclaré causé. « La pression à la baisse des salaires » serait légalisée par l'Etat. Le législateur national se serait ainsi conformé aux impératifs budgétaires européens, mais non aux engagements internationaux conclus par la France. En effet, l'accord litigieux est contraire, en plusieurs de ses dispositions, aux conventions de l'OIT, à la charte européenne des droits économiques et sociaux et même à des directives européennes. [76]

La CGT [77] rejoint la CES dans son analyse quant aux conséquences sociales négatives des réformes structurelles imposées par le traité :

« Seront ainsi visés, pour des raisons d'équilibre budgétaire, les systèmes de fixation et d'indexation des salaires, les processus de négociation collective, les soins de santé, les prestations sociales et les régimes de retraites, qui plus est sans aucune négociation sociale européenne et nationale. » .

Selon cette organisation professionnelle, la régression sociale entretient la récession économique, laquelle accroit les inégalités. Une spirale sans fin, dont les principales victimes sont les salariés et les états, du fait de la baisse induite des ressources fiscales.

La CES déplore également que, « Contrairement aux banques, les gouvernements de la zone euro ne disposent pas de « prêteur de dernier ressort » pour mettre fin au comportement grégaire irrationnel, mais auto-réalisateur du secteur financier. » [78] Il est vrai que les pays européens se mettent ainsi volontairement sous la subordination des marchés financiers et des entreprises [79] et délaissent leurs fonctions protectrices vis-à-vis de leurs populations par le sacrifice progressif des garanties sociales. La CES s'est par ailleurs aperçue qu' « En outre, la mise en œuvre pratique de ce nouveau traité pose plusieurs problèmes. La façon dont le déficit « structurel » sera défini n'est pas claire ». [80] Son calcul varie effectivement selon les instances :

« Le déficit structurel français pour l'année 2011 a été évalué à 4,1% par la Commission européenne, mais seulement à 3,7% par Bercy et à 3, 4% par le FMI. Soit, entre les évaluations extrêmes, une différence extrême de 14 milliards ! Du coup, l'économiste Daniel Cohen réclame la création d'une autorité indiscutable pour calculer le déficit structurel. » [81]

La notion même de PIB est controversée. Défini comme étant la somme des valeurs ajoutées réalisées à l'intérieur d'un pays par l'ensemble des branches d'activité, il ne tient pas compte de facteurs plus difficilement mesurables tels que l'environnement, le travail non rémunéré, le bénévolat, l'éducation, les inégalités sociales… [82] . Au surplus, le respect du double critère de dette publique inférieure à 60% du PIB [83]et déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB, déjà défini par le Traité de Maastricht, n'est pas forcément un signe de bonne santé financière. A titre d'exemple, l'Espagne et l'Irlande étaient en excédent budgétaire en 2007 et leur dette publique était nettement inférieure à 60% du PIB. La dette irlandaise atteint aujourd'hui 32% du PIB, le chômage avoisine les 15% de la population active et le PIB a reculé de 17%. [84] L'Espagne, pour sa part, est confrontée à un taux de chômage de 26, 2% de la population active et subit une croissance négative. Le déficit atteint 8,9% du PIB. A l'inverse, la dette du Japon, très élevée, est « parfaitement soutenable ». [85] La crise de 2008 a démontré l'inefficience de ces critères. Pourtant, ils sont repris à l'identique par le Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance.au sein de l'Union économique et monétaire.

Dans le même temps, des économistes commencent à remettre en cause la sacralisation de l'austérité. Ils s'aperçoivent que :

« La compétitivité de ces pays s'améliore. Mais le prix à payer est très lourd. Tellement lourd que la nécessité d'une pause commence à se faire jour. Les populations soumises à ce régime la réclament à cor et à cri, certains économistes estiment qu'il est plus que temps de desserrer l'étreinte et le très orthodoxe FMI a lui-même reconnu que trop de rigueur budgétaire appliquée sur une courte période avait un effet récessif dont il avait sous-estimé l'ampleur ». [86]

Les économistes rejoignent les syndicalistes dans leurs analyses des effets de la rigueur.

La Confédération Internationale des Syndicats (CSI), elle aussi, a été amenée à se prononcer sur ce sujet, à propos de la Grèce : « Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI, a dit : « Cela suffit ! Les politiques malavisées et illégales de la Troïka sont en train de provoquer des dégâts sociaux et économiques qui affecteront une génération entière sur le long terme. » [87] Les dispositions du traité sont aggravées par leur caractère contraignant et permanent, qui ne permet, à priori, aucune adaptation au contexte socio-économique. Les faits crédibilisent les critiques. « La croissance et la prospérité que devait apporter la construction européenne ont cédé la place à la pauvreté et au chômage. L'interdiction de l'investissement public, soumise à contrôle strict pouvant aboutir à des sanctions automatiques, freine la création de richesses et, partant, d'emplois." [88]

La mauvaise santé économique et sociale actuelle de l'Union européenne donne, pour l'instant, raison aux détracteurs du TSCG.

Une autre démarche est-elle néanmoins possible ?

B) Une démarche constructive : le contrat social européen

Début juin 2012, après un état des lieux pessimiste de la situation sociale, politique et économique de l'Union, qui affaiblit le modèle social européen, la CES a proposé la conclusion d' « un contrat social pour l'Europe ». [89]

La première des mesures proposées consiste à asseoir la priorité des « droits sociaux fondamentaux » sur les libertés économiques. Cette affirmation fait suite à l'inquiétude de la Confédération quant à la consécration par la Cour de justice de l'Union de la suprématie des libertés économiques, confirmée par le récent projet de règlement Monti II. Face à un droit fondateur et quasi constitutionnel de la concurrence auxquels sont, pour l'instant, subordonnés les droits des citoyens, [90] la CES prône l'adjonction aux traités d'un protocole de progrès social qui formaliserait l'inversion de priorité. Le chemin paraît long tant le déséquilibre est grand. Les jurisprudences faisant référence aux droits sociaux sont relativement peu nombreuses. Leur retentissement, par contre, est inversement proportionnel à leur nombre.

Par exemple, en France, l'invocation par le Conseil de prud'hommes de Longjumeau de la convention n°156 de l'OIT, confirmée in fine par la Cour de cassation, [91] a provoqué l'abrogation de la loi instaurant le contrat nouvelle embauche.

Quelques années plus tard, le 29 juin 2011, la Haute Cour, dans une décision remarquée dans les milieux syndicaux et juridiques, a invoqué l'article 31 de la Charte sociale européenne, dont l'alinéa 2 stipule : « Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. ». [92] Cet arrêt de principe, rendu peu de temps après une décision du Comité européen sur le même thème, [93] a permis de délimiter les conditions de validité des conventions de forfait conclues par les cadres, qui généraient de nombreux abus en termes de durée du travail. La Cour a d'ailleurs saisi l'occasion de dérouler un véritable catalogue de textes protecteurs : Préambule de la Constitution de 1946, Charte sociale européenne, Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, directive 2003/88, Charte des droits fondamentaux.

S'agissait- il d'une incitation implicite à utiliser les normes européennes ? La mise en action répétée de celles-ci ne renforcera-t-elle pas leur effectivité ? C'est en tout cas ce que réclame la CES :

« Nous insistons pour que l'UE et ses États membres respectent scrupuleusement les instruments européens et internationaux tels que les conventions de l'OIT, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne révisée, à laquelle l'Union européenne doit adhérer ainsi qu'à son protocole prévoyant un système de réclamations collectives (1995)." [94]

La Confédération, dans une résolution des 5 et 6 juin 2012 [95] , avait déjà affirmé l'indispensable prépondérance des droits sociaux sur les libertés économiques, soutenant la compatibilité de ce principe avec l'esprit de la Charte des droits fondamentaux annexée au Traité de Lisbonne [96]. En effet, le préambule estime nécessaire de : « …renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière…du progrès social…La présente Charte réaffirme…les droits qui résultent notamment…des Chartes sociales adoptées par l'Union… ». Au surplus, l'article 6, paragraphe 1 du TUE reconnaît à la Charte la valeur juridique d'un traité.

Ce n'est pas non plus par hasard que la CES invoque la procédure de réclamations collectives. Depuis l'introduction de cette procédure, la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, chargé du contrôle du respect des dispositions de la Charte sociale européenne, s'étoffe, dans un sens favorable aux travailleurs. La Grèce notamment, du fait de sa mise sous tutelle économique par la signature, en mai 2010, d'un accord lui imposant l'austérité en échange d'un sauvetage financier, a pris plusieurs mesures de déréglementation sociale. Les syndicats grecs ont réagi par la saisine du Comité, lequel a affirmé que :

« La crise économique ne doit pas se traduire par une baisse de la protection des droits reconnus par la Charte. Les gouvernements se doivent dès lors de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces droits soient effectivement garantis au moment où le besoin de protection se fait le plus sentir » et qu' « une plus grande flexibilité dans le travail pour lutter contre le chômage ne peut pas conduire à priver de larges catégories de salariés […] de leurs droits fondamentaux en matière de travail, contre l'arbitraire de l'employeur ou les aléas de la conjoncture ». [97]

Les conclusions du comité éclairent le sens de la proclamation de la CES, qui a compris l'intérêt de ce type de décisions par l'influence qu'elles peuvent avoir sur les orientations définies par les institutions européennes. Cette prise de conscience s'est exprimée à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Charte sociale :

« La Charte sociale européenne (CSE) a, depuis son adoption par le Conseil de l'Europe le 18 octobre 1961, contribué à l'amélioration des conditions de travail et de vie des citoyens européens. Elle représente l'un des derniers garde-fous assurant la protection des travailleurs et des citoyens, en particulier des plus vulnérables. La charte a été le premier document social international à reconnaître explicitement le droit de grève ; elle a également été porteuse d'innovations en matière de droits du travail, de conditions de travail et de rémunération, pour ne citer que quelques-uns des 19 droits sociaux qu'elle garantit. Tous ces droits doivent être pleinement respectés et mis en œuvre de manière efficace. » [98]

La notion de « derniers garde-fous » retient particulièrement l'attention. Traditionnellement, les organisations professionnelles de salariés, pour obtenir satisfaction de leurs revendications, utilisaient une démarche collective, par voie de manifestations et mouvements sociaux débouchant sur des négociations avec les employeurs. Il n'était pas rare que celles-ci aboutissent dans un sens favorable aux travailleurs. En période de crise, caractérisée par une restriction des droits sociaux, c'est désormais la voie juridique qui est considérée seule porteuse d'espoir. C'est pourquoi la CES insiste sur l'adjonction d'un protocole de progrès social aux traités européens. Son analyse repose sur le postulat que seul le respect effectif des droits sociaux garantis par les textes permettra de résoudre les difficultés économiques.

Par ailleurs, la CES affirme son attachement à une réelle effectivité des négociations collectives dans la détermination des conditions de travail, des salaires, de la protection sociale. Elle préconise également une gouvernance économique différente, par l'investissement et la régulation du secteur financier. La démarche inverse, actuellement adoptée par les institutions européennes ne produisant, pour l'heure, aucune amélioration de la situation économique, il ne semble pas absurde de suivre la confédération dans son raisonnement. En effet, la construction économique et politique de l'Europe est-elle pérenne sans volet social ? N'est-il pas temps de s'en préoccuper ? Il est plus que jamais nécessaire de faire entendre la voix des travailleurs pour redresser une Europe martyrisée par des politiques inefficaces émanant d'institutions dépourvues de toute légitimité démocratique.

[1] SEGOL (B), Secrétaire générale de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), au congrès de la CGT, 20 mars 2013

[2] Europa, glossaire, « déficit démocratique »

[3] DUPONT (S), « La crise creuse un peu plus le fossé entre les Français et Bruxelles », Les Echos, 04 février 2013, p. 07

[4] GRIGORIOU (P), « Le laboratoire grec », Le Monde diplomatique, février 2013, pp 7-11

[5] MEVEL (JJ), « L'UE presse Cameron de changer de ton », Le Figaro, 10 janvier 2013

[6] TRAITÉ SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE, signé le 02 mars 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2013

[7] JENNAR (RM), « Traité flou, conséquences limpides »Le monde diplomatique, octobre 2012, p. 4

[8] JENAR (RM), « Deux traités pour un coup d'état européen », Le monde diplomatique, juin 2012 »

[9] « Pour une Europe sociale », La Nouvelle Vie Ouvrière

[10] Président de la Commission européenne Barroso : "Le futur de l'Union européenne", Europa, 05 février 2013.

[11] Commission européenne, « Vers plus de discipline, d'intégration et de convergence », 12/12/2011

[12] Confédération européenne des syndicats, Déclaration sur le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'union économique et monétaire », adoptée par le Comité de direction le 25 janvier 2012

[13] ZARKA (JC), « Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG) », Recueil Dalloz, 05 avril 2012, p. 893

[14] TUSSEAU (G), « Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles », RFDA, 07 janvier 2013 p. 1058

[15] OLIVA (E), « Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles », RFDA, 07 janvier 2013, p. 1043

[16] Résolution de la CES adoptée lors de la réunion du Comité exécutif des 5-6 juin 2012, « Un contrat social pour l'Europe »

[17] MOUSSY (P), « L'ANI du 11 janvier 2013 : un accord signé par les « chiens de garde » de la flexibilité », Chronique ouvrière, annexe 1, http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article694

[18] GUEDE (C), « Les dernières fourberies de Sapin », Le Canard enchaîné, 06 mars 2013, p 3

[19] L@ lettre de l'UGICT/CGT, n° 432, semaine du 11 au 17 février 2013, http://www.ugict.cgt.fr/joomla/dmdocuments/lettre432.pdf

[20] Réaction de députés européens du Front de Gauche sur le rapport Gauzes

[21] « Pour une Europe sociale », La Nouvelle Vie Ouvrière p. 4, http://www.cgt.fr/IMG/pdf/BrochUE.pdf

[22] Op. cit. JENNAR (RM), « Traité flou, conséquences limpides »…

[23] NIVARD (C), « Comité européen des droits sociaux (CEDS) : Violation de la Charte sociale européenne par les mesures « anti-crise » grecques » La Revue des Droits de l'Homme, 15 novembre 2012, http://revdh.org/2012/11/15/ceds-charte-sociale-europeenne-mesures-anti-crise-grecques/

[24] Déclaration de la CES, Confédération européenne des syndicats, du 26 octobre 2012 : « Le Conseil de l'Europe condamne à juste titre les réformes du droit du travail en Grèce », http://networkedblogs.com/DXO26

[26] LIBERTI (F), « Le Conseil de l'Europe, outil négligé », Le Monde diplomatique, supplément démocratie, p. I, septembre 202

[27] Op. cit. , déclaration de la CES du 25 janvier 2012, point 4

[28] Charte sociale européenne révisée, ouverte à la signature le 03 mai 1996, entrée en vigueur le 1er juillet 1999

[29] Communiqué de la confédération internationale des syndicats, 5 décembre 2012, http://www.ituc-csi.org/grece-les-mesures-d-austerite-anti /a/9592

[30] Communiqué de l'OIT : « L'OIT demande à la Grèce de remettre le système de relations de travail en conformité avec les droits fondamentaux », 15 novembre 2012, http://www.ilo.org/brussels/press/press-releases/WCMS_193435/lang—fr/index.htm

[31] Op. cit., communiqué de la CSI

[32] Op. cit. , NIVARD (C)

[33] Protocole à la Charte sociale européenne, signé le 05 mai 1988, entré en vigueur en 1992

[34] Déclaration de Commission exécutive confédérale CGT, « Traité européen, pour une Europe vraiment sociale, 07 septembre 2012, http://www.cgt.fr/Pour-une-Europe-vraiment-sociale.html

[35] Op. cit. , déclaration de la CES janvier 2012, point 4…

[36] TFUE, troisième partie, titre2, p.78-82

[37] Ibid., titre IV, p.83-890

[38] Ibid., titre VII, P. 105-109

[39] Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent »

[40] Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), SWD(2012) 63, SWD(2012) 64, p. 5, http://www.eurogersinfo.com/pdf/regmonti.pdf

[41] DOMAGUIL, « La réglementation européenne du droit de grève fait "pschitt" », Quoi de neuf en Europe, Actualité de l'union européenne et du droit communautaire, http://quoideneufeneurope.hautetfort.com/archive/2012/10/08/la-reglementation-europeenne-du-droit-de-greve-fait-pschitt.html

[42] Communiqué de la Confédération européenne des syndicats, « La CES se félicite de la décision du retrait du règlement Monti II », 12 septembre 2012, http://www.etuc.org/a/10330

[43] Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012, « Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports »,http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012-650-dc/decision-n-2012-650-dc-du-15-mars-2012.105010.html

[44] CE, Ass. , DEHAENE, 7 juillet 1950, Rec. Lebon p.426

[45] LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

[46] LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

[47] LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, articles L.114 3, L.1114-4

[48] MOUSSY (P), « Le droit de grève encadré par le "droit à l'information" pour permettre aux compagnies aériennes de sécuriser leur taux de profit », Chronique ouvrière, 26 mars 2012, http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article465

[49] Op. cit., « La CES se félicite de la décision du retrait du règlement Monti II »

[50] CJUE, International Transport Workers' Federation et Finnish Seamen's Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti, 11 décembre 2007, affaire C-438/05, Rec. 2007 p. I-10779

[51] CJUE, Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundets avdelning 1, Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet, 18 décembre 2007, Affaire C-341/05, Rec. 2007 p. I-11767

[52] GOYET (C), « Arrets Laval et Viking : llibertés de circulation versus droits sociaux », Nouvelle Europe, 05 décembre 2011, http://www.nouvelle-europe.eu/viking-et-laval-libertes-de-circulation-versus-droits-sociaux

[53] Op. cit. , Déclaration de la CES du 25 janvier 2012…

[54] Résolution de la CES : « Vers une nouvelle dynamique pour les services publics », 1er juin 2010 http://www.etuc.org/a/7369#nh1

[55] Giudice (G), correspondance de la Commission européenne, 26 septembre 2012, http://www.bastamag.net/IMG/pdf/1_Reponse_de_la_Commission_26092012.pdf

[56] DAYAN (F), « L'austérité et les restructurations gèlent le service public », CGT, 13 mars 2013, http://www.cgtparis.fr/IMG/pdf/communique_CGT_13_MARS.pdf

[57] RIMBERT (P), « Modèle social chinois au Pirée », Le Monde diplomatique, février 2013, p.10

[58] Le Monde, « Le système hospitalier britannique ébranlé par un scandale », 07/02/2013, http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/02/07/le-systeme-hospitalier-britannique-ebranle-par-un-scandale_1828436_3214.html

[59] Op. cit., résolution de la CES 2010…

[60] Chaîne télévisuelle LCP, 14 mars 2013

[61] Chaîne télévisuelle LCP, 14 mars 2013

[62] Op. cit., confédération européenne des syndicats, janvier 2012, § 3…

[63] Op. cit., CES, « Un contrat social pour l'Europe », juin 2012…

[64] Les notes de la Fondation Copernic : « Changer vraiment ! Quelles politiques économiques de gauche », p. 92 – 96, ed. Syllepse

[65] RODIER (A), « L'emploi, otage des choix budgétaires », Le bilan du Monde, p.34-35, éd. 2013

[66] Document de travail des services de la Commission du 30 mai 2012 : « Bilan approfondi pour la France établi conformément à l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques », http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/nd/idr2012_france_fr.pdf

[67] Ibid., § 2.3.1 p. 17

[68] Ibid., p. 18

[69] Ibid., p.26

[70] Ibid., P 36

[71] Attac/Fondation Copernic, « En finir avec la compétitivité, Le contre-rapport, p. 44-47, éd. Syllepse

[72] Artus (P), « La baisse des salaires dans les pays en difficulté de la zone euro est-elle utile ? », Natixis, Flash Economie n°289, 18 avril 2012, http://cib.natixis.com/flushdoc.aspx?id=63583.

[73] Op. cit. « Le contre- rapport », p.39-45

[74] IRA (K), « Les syndicats français signent l'accord du constructeur automobile Renault visant à réduire drastiquement les emplois et les salaires », World socialist web site, 09 mars 2013, http://www.wsws.org/fr/articles/2013/mar2013/rena-m09.shtml.

[75] Options, mensuel de l'UGICT-CGT, « L'ANI est contraire au droit international et européen », n°584, p.35

[76] Idem

[77] « Pour une Europe sociale », La Nouvelle Vie Ouvrière p. 4, http://www.cgt.fr/IMG/pdf/BrochUE.pdf

[78] Op. cit. Déclaration de la CES, janvier 2012, §4

[79] ARDINAT (G), « La compétitivité, un mythe en vogue », Le Monde diplomatique, octobre 2012, p.23

[80] Op. cit ; Déclaration de la CES, §6

[81] H.M « L'adieu aux 3% », Le Canard enchaîné », 27/02/2013, p.3

[82] « Les limites du produit intérieur brut », La Toupie, http://www.toupie.org/Dictionnaire/Pib_limites.htm

[83] Op. Cit., « Quelles politiques économiques de gauche », p.92-93

[84] ALBERT (E), « Le bilan du monde », Le monde, ed. 2013, p.121

[85] Ibid., MOREL (S), p.118

[86] VIDAL (F), « Europe : le prix d'une confiance durable, Les Echos, 28 janvier 2013, p.9

[87] « La CSI condamne la dernière attaque contre les droits des travailleurs et travailleuses en Grèce », http://www.ituc-csi.org/la-csi-condamne-la-derniere?lang=fr

[88] BOCQUET (A), CHASSAIGNE (A), « Dire non au traité budgétaire, ce n'est pas combattre l'Europe, M Idées, http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/10/02/tscg-non-au-traite-de-l-austerite_1768740_3232.html

[89] Résolution de la CES adoptée lors de la réunion du Comité exécutif des 5-6 juin 2012, « Un contrat social pour l'Europe », http://www.etuc.org/IMG/pdf/Depliant_contrat_social_def_FR.pdf

[90] Op. cit. Fondation Copernic, « Changer vraiment », p. 91

[91] CHAPUIS (M), « Droit du travail : des apports du droit européen et international », OPTIONS n° 583, janvier 2013 Cassation, chambre sociale, arrêt 1210 du 1er juillet 2008

[92] Cassation, chambre sociale, arrêt 1656 du 29 juin 2011

[93] Confédération française de l'encadrement CFE-CGC c. France, réclamation. n° 56/2009, 23 janvier 2010 et réclamation n° 55/2009 CGT c. France, même date

[94] Op. cit., résolution CES 5 juin2012

[95] « Un contrat social pour l'Europe », Résolution de la CES adoptée lors de la réunion du Comité exécutif des 5-6 juin 2012, http://www.etuc.org/a/10023

[96] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, publiée au JO C 83 du 30 mars 2010

[98] Déclaration de la CES sur le 50e anniversaire de la Charte sociale européenne, 19, 20 octobre 2001, http://www.etuc.org/a/9151

L'imagination débordante des exploiteurs de sans-papiers remisée au placard

Claude LEVY — 2013-05-27T08:43:04Z

Il s'est trouvé un employeur d'un secteur, celui des entreprises de sécurité, gros consommateur d'infractions en tous genres au droit du travail, pour réclamer à un travailleur sans papiers des dommages et intérêts pour préjudice subi par les soupçons de travail dissimulé dont il avait été accusé !

Il s'est trouvé une Cour d'appel pour suivre ce raisonnement scandaleux fort heureusement balayé par la Cour de cassation dans un arrêt publié du 13 février 2013 n°11-23920 plus riche d'enseignements que ce qu'il laisse apparaître de prime abord.

Tout d'abord la haute Cour rappelle que même si le salarié est dans l'impossibilité du fait de son défaut de titre de travail d'exécuter son préavis il peut prétendre aux indemnités visées à l'article L 341-6-1 du code du travail, devenu L8252-2, notamment à celles équivalente au préavis et à l'indemnité de licenciement, si elles sont au total supérieures à l'indemnité de rupture forfaitaire anciennement d'un mois de salaire, dorénavant fixée à 3 mois de salaires depuis la loi 2011-672 du 16 juin 2011.

C'est une confirmation de jurisprudence (voir notamment arrêts du 28 septembre 2011 n°09-70543, 29 janvier 2008 n° 06-44983, 12 mars 2002 n°99-44316).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sont dorénavant concernés les travailleurs sans papiers ayant plus de 5 années d'ancienneté (2 mois de préavis et l'équivalent de l'indemnité légale de licenciement d'1/5 de mois par année d'ancienneté).

Pour tous ceux ayant moins de 5 années d'ancienneté l'indemnité forfaitaire de 3 mois, sauf conventions plus favorables, sera plus avantageuse.

Ce droit n'est pas réservé aux seuls cas où l'employeur avait connaissance de la situation irrégulière du travailleur étranger. Dans un arrêt du 26 juin 2008 n° 07-40434 il a été rappelé que : « Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement invoquait comme motif de rupture la situation irrégulière des intéressés, a retenu que l'employeur ayant embauché les salariés dans l'ignorance de la falsification des cartes de résident présentées par ces derniers, les dispositions de l'article L. 341- 6- 1 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi, en ajoutant une condition supplémentaire pour l'application du régime mis en place par l'article L. 341-6-1 du code du travail, que ce texte n'exigeait pas, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ; »

Cependant une restriction fort dommageable et contestable à l'octroi des indemnités équivalentes au préavis et à l'indemnité de licenciement a été implicitement édictée par la Cour de cassation dans le cas où l'employeur invoquerait pour le licenciement la production, à son insu, d'un faux titre de séjour pour être embauché (Cassation sociale 4 juillet 2012 n°11-18840). Cette décision va à l'encontre du texte même de l'article L8252-2 du code du travail qui n'édicte pas une telle restriction à l'ouverture de ce doit à l'équivalent des indemnités de rupture.

Ce n'est pas parce qu'il est interdit selon l'article L8251-1 du code du travail d'embaucher ou de conserver à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail que pour autant il n'a pas droit en cas de rupture de son contrat aux indemnités équivalentes à celles de rupture visées à l'article L8252-2 du code du travail !

Ce n'est quand même pas « extraordinaire » de payer à un salarié exploité dans ces conditions durant plusieurs années l'équivalent de ses indemnités de rupture !

Il faut donc résister à cet arrêt du 4 juillet 2012 et continuer à soutenir une application littérale de l'article L8252-2 du code du travail.

Pour tous les cas où l'employeur était informé de cette situation irrégulière et n'a pas réagi se rapporter aux articles précédents de ce présent Site Internet (exécution et rupture d'un contrat de travail d'un travailleur sans papiers, travailleurs sans papiers mais pas sans droits).

Le deuxième enseignement de cet arrêt du 13 février 2013 stoppe nette la théorie de l'intention de nuire du salarié placé dans une telle situation.

« Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ;

Attendu que pour condamner le salarié au paiement d'une somme en réparation du préjudice subi par l'employeur, l'arrêt retient que M. X... ne conteste pas avoir délibérément trompé l'employeur sur son identité et sa situation sur le territoire français et que son attitude a causé un préjudice certain à l'employeur qui, d'une part, a été soupçonné de travail dissimulé et, d'autre part, a subi les répercussions de l'interpellation d'un de ses agents de sécurité chez un client ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute lourde du salarié, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; »

Où se trouverait dans une telle situation l'intention de nuire à l'employeur du salarié, qui doit bien pouvoir subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille et n'a bien souvent pas choisi de venir travailler en France dans un tel secteur d'activité pour le plaisir !

Un juge d'instance qui constate l'absence de mise en place des IRP ou une inégalité de traitement entre organisations syndicales, doit contraindre l'employeur à remplir ses obligations sous astreinte et allouer des DI aux organisations et aux salariés qui le demandent

Alain HINOT — 2013-05-21T12:29:31Z


Cass Soc. Le 15 mai 2013.pdf

Par un 1er jugement du 8 mars 2011, le tribunal d'instance de Puteaux annulait le premier tour des élections professionnelles au sein de la société Avenance et par un arrêt du 11 janvier 2012 (n° 11-14292 PB), la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé par l'employeur.

Tout en appelant que le tribunal, compétent pour statuer sur la régularité des élections contestées, était également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections professionnelles, statuait ainsi :

“Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité ; que, dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale".

Et attendu que le tribunal, qui a constaté que l'accord du 22 mai 2003 accordait des droits plus importants en matière d'affichage au sein de l'entreprise et que l'accord du 4 octobre 2005 fixait les moyens techniques de diffusion de l'information syndicale, notamment par l'intermédiaire d'un réseau intranet, aux salariés de l'entreprise, a, à bon droit, décidé que ces dispositions, réservées par les deux accords aux seuls syndicats représentatifs, devaient bénéficier au syndicat CAT qui avait constitué dans l'entreprise une section syndicale ; que, par ce seul motif, le jugement se trouve justifié”. A la suite de cette décision de la Cour de cassation le tribunal d'instance de Puteaux était à nouveau saisi par diverses organisations syndicales non représentatives d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Elres (venant aux droit d'Avenance), de procéder aux élections professionnelles, et ce sous astreinte de 1.500 € par jour de retard, outre diverses demandes indemnitaires. Les demandeurs invoquaient notamment le non-respect par l'employeur des dispositions rendues par la décision du 8 mars 2011 précitée, l'absence de mise en place de scrutin professionnel.

Le 27 mars 2012, le tribunal d'instance de Puteaux prononçait un 2ème jugement statuant ainsi :

“Dit que c'est à bon droit que l'employeur, qui a repris les négociations préélectorales en application des décisions judiciaires rendues en temps utile, a entendu les suspendre le 14 février 2012 en raison de l'impérieuse nécessité de procéder préalablement à la renégociation des accords d'entreprise" ;

“Constate que l'employeur s'est officiellement engagé à mener rapidement ces dernières négociations en vue de la reprise dans les plus brefs délais des négociations préélectorales et enjoint la Sasu Elres à procéder à la renégociation du protocole d'accord préélectoral pour une signature devant intervenir avant le 30 septembre 2012 dans la mesure du possible” ; M. Cordelier salarié et son syndicat Alliance Ouvrière formaient un nouveau pourvoi.

Par cet arrêt de cassation du 15 mai 2013 (n° 12-17091) ici annexé, la Cour de cassation rappelle de façon très solennelle les principes qu'elle avait déjà dégagé le 11 janvier 2012 et invite clairement les juges d'instance à faire montre de plus de sévérité envers les employeurs peu enthousiastes à respecter leurs obligations en matière d'IRP et/ou réticents à allouer aux organisations non représentatives les mêmes moyens qu'à celles déjà installées, alors même qu'une concurrence saine et loyale entre organisations syndicales (toutes remises à égalité de représentativité dans l'entreprise à chaque scrutin), suppose que l'employeur n'en favorise aucune.

Au visa des articles L. 2314-4 et L. 2324-5 CT la Cour de cassation juge :

" Que pour débouter les parties de leur demande d'organisation sous astreinte des élections et enjoindre à l'employeur de procéder à la renégociation du protocole d'accord préélectoral « pour une signature devant intervenir avant le 30 septembre 2012 dans la mesure du possible », le tribunal retient que l'employeur s'est engagé oralement à tout mettre en oeuvre pour que les négociations reprennent au plus vite sous réserve de la remise à plat des deux accords d'entreprise critiqués judiciairement et qu'il convient de lui en donner acte, en lui donnant une date limite qui ne saurait être qu'indicative compte tenu de l'imbroglio juridique créé ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il constatait l'absence d'institutions représentatives du personnel et qu'il lui appartenait d'enjoindre à l'employeur de faire bénéficier tous les syndicats ayant constitué une section syndicale des dispositions des accords d'entreprise visant à faciliter la communication des organisations syndicales et notamment la propagande électorale, le tribunal a violé les textes susvisés".

Le juge d'instance aurait donc dû enjoindre, sous astreinte comminatoire, à l'employeur d'organiser sans délai des élections professionnelle et d'allouer aux syndicats non représentatifs les mêmes moyens matériels permettant une saine concurrence entre organisations. Cette évidence résulte tant de lettre que de l'esprit de la loi du 20 août 2008 portant "réforme de la démocratie sociale".

Et au visa de l'article 1382 du code civil, la Cour ajoute qu'un employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'IRP, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui engage sa responsabilité.

En conséquence le juge d'instance qui constate une carence de cette nature doit allouer aux organisations syndicales qui le demandent, mais aussi à tout salarié de l'entreprise, des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices.

Le code de conduite est clair à l'adresse du juge des élections professionnelles, des employeurs, des organisations syndicales et des salariés. Plus les astreinte seront lourdes et moins il y aura d'entreprise sans IRP ou fonctionnant sur des accords collectifs "vie syndicale" illicites et plus les indemnisations seront fortes et nombreuses, plus les employeurs récalcitrants se feront rares.