Chronique ouvrière http://www.chronique-ouvriere.fr/ Chronique Ouvrière réunit des militants qui ont été confrontés aux questions soulevées par le droit du travail à l'occasion des luttes qu'ils ont menées dans leur entreprise ou devant les juridictions. Chronique Ouvrière propose des débats militants sur le droit du travail et sur son évolution. Il est également donné une information sur des textes et des décisions susceptibles d'aider les travailleurs à faire respecter leurs droits (soit sous la forme de commentaires, soit sous la forme de « brèves »). Chronique Ouvrière est bien sûr ouverte à toutes celles et ceux qui souhaiteraient participer à nos discussions, menées par des acteurs du combat syndical. N'hésitez pas à envoyer vos projets d'articles ou les décisions que vous souhaitez voir commenter à : redaction@chronique-ouvriere.fr fr SPIP - www.spip.net Que faire pour véritablement protéger le salarié "protégé" extérieur à l'entreprise ? http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article982 http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article982 2019-02-23T21:41:58Z text/html fr <p>Dans un arrêt de rejet du 16 janvier 2019 PB (n° 17-27685 ci-joint) les fées du quai de l'horloge se sont penchées pour la première fois sur le berceau du Défenseur syndical mais, peu attendries par le bel enfant "holando-macronien", elles maintiennent leur curieuse idée selon laquelle"il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, (...)</p> - <a href="http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?rubrique39" rel="directory">Les brèves d'Alain HINOT</a> Concomitance entre lancement d'une procédure de licenciement et candidature, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a dégainé plus vite que le syndicat. http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article981 http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article981 2019-02-18T20:10:33Z text/html fr <p>L'on sait que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie d'un statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. <br class='autobr' /> L'on sait aussi qu'un salarié candidat à une élection professionnelle sur une liste syndicale bénéficie du statut protecteur au moment où l'employeur a pris connaissance de la lettre du syndicat annonçant cette candidature où si le salarié apporte la preuve que l'employeur avait (...)</p> - <a href="http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?rubrique39" rel="directory">Les brèves d'Alain HINOT</a> Le RI d'une entreprise absorbante doit être soumis aux DP de l'entité absorbée http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article942 http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article942 2017-04-13T10:08:44Z text/html fr <p>Le Conseil d'Etat vient de préciser, dans une décision du 20 mars 2017 n° 391226 4ème et 5ème chambres réunies), qu'une entreprise qui absorbe un établissement distinct doit obligatoirement soumettre son règlement intérieur pour avis aux représentants du personnel de l'établissement pour le rendre opposable aux salariés de l'entité transférée. <br class='autobr' /> Dans cette affaire, une partie de l'activité d'une société avait été fusionnée à une autre. <br class='autobr' /> Un jugement du tribunal d'instance estimait que l'activité transférée, en (...)</p> - <a href="http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?rubrique39" rel="directory">Les brèves d'Alain HINOT</a> Revirement ? Le défaut de remise du CSP génère nécessairement un préjudice pour le salarié http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article938 http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article938 2017-03-17T20:20:57Z text/html fr <p>En 2016, la Cour de cassation a opéré une modification de sa jurisprudence en matière d'indemnisation du salarié en estimant que lorsqu'un employeur ne respecte pas certaines de ses obligations (comme les visites médicales, la procédure de licenciement, la remise de bulletins de salaire ou du certificat de travail, etc...), le préjudice subi devait être démontré par le salarié selon le mécanisme civiliste classique (une faute, un dommage et un lien de causalité), de sorte que le juge ne pouvait plus, (...)</p> - <a href="http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?rubrique39" rel="directory">Les brèves d'Alain HINOT</a> Attention à la péremption d'instance lorsque la Cour d'appel tarde à fixer une date d'audience http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article937 http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article937 2017-01-22T10:18:03Z text/html fr <p>Dans un arrêt de rejet du 16 décembre 2016 (n° 15-27917 PB), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation invite instamment les justiciables à suppléer aux carences du service public de la justice en prenant l'initiative de "faire avancer l'instance" pour, par exemple, "obtenir une fixation", lorsque le conseiller de la mise en l'état a oublié leur dossier sous la pile. <br class='autobr' /> Dans cette affaire une société faisait grief à la cour d'appel d'avoir constaté la péremption de l'instance et prononcé son (...)</p> - <a href="http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?rubrique39" rel="directory">Les brèves d'Alain HINOT</a> Un mandat acquis dans un établissement est perdu en cas d'acceptation d'une mutation http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article934 http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article934 2016-12-06T11:19:45Z text/html fr <p>L'on sait qu'en application des art. L 2324-24 et L 2324-7 CT, le mandat d'un élu au comité d'entreprise cesse en cas de : décès, démission, rupture du contrat de travail ou révocation sur proposition du syndicat qui a présenté le salarié. <br class='autobr' /> À ces différents cas s'ajoute la disparition de l'institution elle-même. <br class='autobr' /> Mais lorsqu'il s'agit d'une société ayant mis en place des comités d'établissement, l'élu ayant accepté une mutation dans un autre établissement conserve-t-il son mandat ? <br class='autobr' /> En novembre 2005, un salarié (...)</p> - <a href="http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?rubrique39" rel="directory">Les brèves d'Alain HINOT</a> Un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé plus de deux mois après l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article933 http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article933 2016-11-26T13:53:00Z text/html fr <p>On sait qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ». <br class='autobr' /> On sait aussi que selon l'art. L 1332-2, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (lorsqu'un entretien est requis). <br class='autobr' /> S'agissant, par exemple, d'un licenciement pour faute grave, (...)</p> - <a href="http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?rubrique39" rel="directory">Les brèves d'Alain HINOT</a> Licenciement économique : La notion et le périmètre du groupe de sociétés clarifiés par la Cour de cassation http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article931 http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article931 2016-11-19T11:12:16Z text/html fr <p>L'on sait qu'en ce qui concerne le droit social et notamment pour les licenciements économiques, la notion de groupe n'est pas la même qu'en droit des sociétés et que le périmètre du groupe diffère selon qu'il s'agisse d'apprécier le motif économique du licenciement, le respect de l'obligation de reclassement ou bien la pertinence d'un PSE. <br class='autobr' /> Cette malléabilité du Groupe de sociétés n'est pas sans poser de nombreux problèmes et laisse aux juges du fond une large faculté d'appréciation entraînant une disparité (...)</p> - <a href="http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?rubrique39" rel="directory">Les brèves d'Alain HINOT</a> Un intérimaire peut être nommé RSS dans une ETT, même s'il n'est pas en mission http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article920 http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article920 2016-05-26T20:15:40Z text/html fr <p>Cet arrêt de rejet du 11 mai 2016 (n° 15-17200 PB) Union SAP c/ Manpower traite d'une double question inédite et délicate. <br class='autobr' /> Un salarié intérimaire peut-il être nommé RSS au sein d'une ETT, alors même que le jour de la nomination il n'est plus sous contrat de mission ? <br class='autobr' /> Les autres adhérents de l'organisation syndicale peuvent-ils être pris en compte pour juger de l'existence d'une section syndicale, alors même, qu'eux aussi, ne sont plus en mission au jour de la nomination ? <br class='autobr' /> L'on sait en effet qu'il résulte (...)</p> - <a href="http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?rubrique39" rel="directory">Les brèves d'Alain HINOT</a> Désignation des DS : l'OIT demande à la France de réviser sa copie http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article918 http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article918 2016-05-03T17:44:44Z text/html fr Alain HINOT <p>Saisi par Force ouvrière d'une plainte relative à la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008, le comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail (le BIT qui est le secrétariat permanent de l'OIT) invite, dans son rapport de mars 2016 (ci-annexé), le gouvernement français à revoir les règles de désignation des délégués syndicaux. <br class='autobr' /> En cause : l'article L. 2143-3 du code du travail qui prévoit que chaque syndicat représentatif dans l'entreprise désigne son délégué syndical (...)</p> - <a href="http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?rubrique39" rel="directory">Les brèves d'Alain HINOT</a>