Chronique ouvrière

Questions sur mes congés

mercredi 25 juin 2008 par Denis LION

1) Bientôt les vacances !

2) QUELS SONT MES DROITS ?

ou tout ce que j’ai toujours voulu savoir …

sans jamais vouloir le demander à … mon patron !

3) 6 SUJETS VONT ETRE PRESENTÉS :

Sont-ils calculés correctement ?

Comment poser mes dates de congés ?

Comment ne pas perdre ceux que je ne prends pas maintenant ?

A quel prix me les faire payer ?

Et si je tombe malade ?

Quels recours devant les Prud’hommes ?

4) 1936 ! loi du 20 juin 1936 (art. L. 3141-1 et s.) :

a. « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur… »

b. Certains salariés bénéficient toutefois d’un régime spécial : les employés de maison, assistantes maternelles, concierges d’immeuble, … 1936 dans le XVIème !

c. Une seule condition !

d. Il faut avoir travaillé effectivement au minimum un mois (ou 4 semaines ou 24 jours (en continu ou pas, à temps plein ou pas) au cours de …

e. la période de référence d’acquisition : du 1er juin au 31 mai de l’année suivante … chez le même employeur.

5) Combien ?

a. 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli (de date à date), soit 30 jours ouvrables de repos (5 semaines minimum) pour une année complète de travail

b. Jours ouvrables : jours normalement consacrés au travail, excluant le repos hebdomadaire légal ainsi que les jours fériés légaux habituellement chômés dans l’entreprise.

c. Jours ouvrés : jours effectivement travaillés dans l’entreprise

Ce décompte est le même quel que soit le nombre d’heures travaillées.

6) Sont-ils calculés correctement ?

a. CDI, CDD, Temps partiel, etc. ont, par mois, les mêmes droits à congés.

b. Le nombre de jours de congé acquis est le même : 2,5 jours ouvrables / mois quel que soit l’horaire de travail du salarié.

c. Mais l’indemnité de congés reste proportionnelle…

7) Sont-ils calculés correctement ?

a. La durée du congé est calculée en jours ouvrables, selon la règle la plus favorable au salarié :

b. 2,5 jours par mois

c. 2,5 jours pour 4 semaines (pour une année comportant 52 semaines, 48 semaines de travail suffisent pour bénéficier de l’intégralité du CP annuel),

d. 2,5 jours pour une période de 24 jours de travail (horaires sur 6 jours),

e. 22 jours (horaire sur 5,5 jours)

f. 20 jours (horaire sur 5 jours).

8) Sont-ils calculés correctement ?

La base de calcul :

Le temps de travail effectif : temps passé dans l’entreprise pour travailler, ainsi que certains temps assimilés pour le calcul : congés payés, maternité, congés légaux pour évènements familiaux, formation, repos compensateurs obligatoires , jours RTT…

D’autres absences justifiées et même indemnisées n’ouvrent pas droit à CP (absence pour maladie, congé de paternité, de présence parentale, accident du travail au-delà d’un an, accident de trajet, chômage partiel, mise à pied, grève, …), sauf accord plus favorable.

9) Sont-ils calculés correctement ?

a. Transposition en jours ouvrés dans l’entreprise

(Jours de CP en jours ouvrables) x (jours d’ouverture de l’entreprise / semaine) / 6 jours ouvrables

Exemple : pour une entreprise ouvrant 5 jours par semaine, les 30 jours ouvrables de CP annuels correspondent à 25 jours ouvrés dans l’entreprise : 30*5/6 =25

b. Transposition en jours ouvrés du salarié

(Jours de CP en jours ouvrables) x (jours travaillés par le salarié / semaine) / 6 jours ouvrables.

L’employeur ne peut assimiler des jours de maladie, de grève ou de pont à des prises de CP unilatéralement.

10) Sont-ils calculés correctement ?

a. En jours ouvrables :

Premier jour : le premier jour ouvrable de congé est le premier jour ouvrable où le salarié aurait dû travailler.

Dernier jour : le dernier jour ouvrable du congé est compté même s’il n’est pas travaillé dans l’entreprise.

Exemple : le salarié qui reprend le travail le lundi voit le samedi décompté, même s’il n’est pas travaillé.

b. En jours ouvrés :

une semaine de CP correspond soit au nombre de jours d’ouverture de l’entreprise sur la semaine (décompte en jours ouvrés pour l’entreprise) soit au nombre de jours travaillés par le salarié (jours ouvrés par le salarié).

Jours fériés : ils ne sont pas décomptés s’ils correspondent à un jour ouvrable et sont chômés.

11) Comment poser mes dates ?

a. il faut en principe qu’une année se soit écoulée avant de pouvoir prendre mes congés…

b. sauf accord de l’employeur pour prendre les CP de manière anticipée, à condition de ne prendre que les congés que j’ai effectivement acquis.

c. La période de prise des congés est fixée par la convention collective.

d. En l’absence d’accord collectif, elle est fixée par l’employeur et comprend la période légale (1er mai au 31 octobre de l’année suivant la période d’acquisition).

e. Elle doit être affichée deux mois avant son début.

12) Comment poser mes dates ?

a. L’ordre des départs

b. doit tenir compte de certains facteurs familiaux et d’ancienneté (art. L 3141-14).

c. Il doit être

i. communiqué à chaque salarié 15 jours avant son départ,

ii. affiché dans l’entreprise.

13) Comment poser mes dates ?

a. Les trois parties du congé :

b. Congé continu minimum : 12 jours

c. Congé d’été : 4 semaines incluant les 12 jours de congé continu minimum

d. 5e semaine.

14) Comment poser mes dates ?

a. Le congé continu est au minimum de 12 jours et au maximum de 24 jours, sauf fermeture de l’entreprise.

b. La 5e semaine de CP est obligatoirement prise séparément dans ou hors de la période légale, en une ou plusieurs fois, même sans l’accord du salarié.

Congé supplémentaire pour fractionnement : les 12 jours restant sur le congé principal une fois le congé continu minimum pris* donnent lieu à une bonification, si ils sont pris en dehors de la période légale à la demande de l’employeur (entre 3 et 5 jours : 1 jour de congé supplémentaire et entre 6 jours et plus : 2 jours supplémentaires).

idem pour le congé des salariés embauchés en cours d’année ayant acquis moins de 24 jours de CP et les congés par anticipation

15) Comment poser mes dates ?

a. Décision de l’employeur : l’ordre des départs est fixé par l’employeur.

b. Information : l’ordre des départs est communiqué au moins 15 jours à l’avance et affiché.

c. Modification : il ne peut être modifié par l’employeur dans le mois qui précède la date de départ qu’en raison de circonstances exceptionnelles.

d. Faute du salarié : le salarié ne peut fixer ses CP unilatéralement. Partir ou prolonger ses congés sans l’autorisation de l’employeur est considéré comme une faute disciplinaire, sauf si l’employeur n’a pas fixé l’ordre des départs.

16) Comment ne pas perdre ceux que je ne prends pas maintenant ?

a. Les CP qui n’ont pas été pris sont perdus.

b. sauf la 5ème semaine : elle peut être reportée sur six ans au maximum, dans certains cas.

c. Le report est possible si la durée du travail est calculée sur l’année (annualisation du temps de travail) si accord collectif .

d. Exemple : les congés acquis entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2008 peuvent être pris jusqu’au 31 décembre 2009.

e. Pour les ressortissants des DOM-TOM ou étrangers, le cumul est de droit et le report est possible par accord.

17) A quel prix me les faire payer ?

a. Deux modes de calcul sont possibles, le plus favorable au salarié doit être retenu :

b. L’indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant cette période.

c. L’indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence.

d. rémunération brute = salaire + primes + avantages en nature réguliers (hors primes annuelles, etc.).

e. Versement : l’indemnité est due et versée à la date habituelle du paiement des salaires.

18) Et si je tombe malade ?

a. Le salarié tombe malade pendant ses CP : les jours de maladie restent décomptés des CP. Le salarié cumule une double indemnisation pour la même période (indemnité de CP et IJSS) mais l’employeur n’a pas à verser l’indemnité complémentaire de maladie.

b. Le salarié tombe malade avant de partir en CP :

c. Fin de l’arrêt maladie avant la fin de la période de prise des CP : l’employeur doit lui octroyer les congés non pris, mais il peut lui imposer de les prendre à la fin de son arrêt maladie.

d. Fin de l’arrêt maladie après la fin de la période de prise des CP : le salarié perd ses congés sauf accord de l’employeur ou accord collectif plus favorable, même en cas d’accident du travail. Il ne touche pas d’indemnité de CP due en remplacement, l’employeur n’est pas responsable de la non prise des congés.

19) Quels recours devant les Prud’hommes ?

a. L’employeur commet une faute s’il fait obstacle à la prise de congé.

b. Au préalable :

Ecrire à l’employeur en R.A.R.

Informer l’Inspection du travail

c. Aller en « Référé »

seul ou avec l’aide d’un avocat ou d’un syndicat.

délai 1 mois environ, sauf appel.

20) Quelques sites d’informations

www.cgt.fr

www.cgtparis.fr

www.service-public.fr

Convention collective : www.legifrance.gouv.fr

Infos sur mon employeur : www.infogreffe.fr

Inspection du travail :
www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/litiges-conflits-du-travail/inspection-du-travail-1123.html

www.travail-solidarite.gouv.fr/

21) Quelques sources utiles

a. Les congés payés à La Documentation Française : 8 €

de 9h à 18h 29 Quai Voltaire Paris 75007 tél : 01 40 15 71 10

www.ladocumentationfrancaise.fr

www.librairie-nvo.com


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