Chronique ouvrière

Accepter ou non la convention de sécurisation professionnelle ? Marché de dupes ?"

lundi 25 juin 2012

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle doit être proposé au salarié ayant cotisé 4 mois au cours des 28 derniers mois dans toutes les entreprises de moins de 1000 salariés lorsque l’employeur envisage un licenciement économique (depuis le 1/9/2011).

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour prendre sa décision. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus.

En cas d’acceptation du CSP, le contrat de travail est rompu, sans préavis.

Le salarié, qui justifie d’un an d’ancienneté ou plus, bénéficie d’une allocation de sécurisation professionnelle équivalente à 80 % de son salaire de référence (moyenne des 12 derniers mois).
Le CSP peut durer 12 mois.

Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation.

L’employeur verse au Pôle Emploi l’indemnité de préavis dans la limite de 3 mois de salaire.

Si le salarié doit bénéficier d’une durée de préavis supérieure, l’employeur lui verse l’indemnité compensatrice correspondante.

Je soutiens que le CSP est un marché de dupe car en réalité c’est le salarié qui le finance pour partie.

Prenons le cas d’un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté et devant bénéficier d’un préavis de trois mois :

Exemple : Salaire de 1500 € bruts sur 13 mois
Salaire de référence : 1625

(moyenne des 12 derniers mois de salaire précédent la rupture du contrat de travail)

Le salaire de référence sert également de base au calcul de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).

Résultat : Sans CSP

Le salarié doit bénéficier de 3 mois de préavis (dispensé ou non) soit :

4500 € bruts + CP afférents 10% 450 + un quart de 13ème mois 375 € = 5325 €

Si le licenciement intervient le 1/1/2012

Fin de préavis le 30 mars 2012

Fin de l’indemnisation chômage pour un salarié de moins de 50 ans :

Fin février 2014 (hors délai de carence)

L’ARE sera égale à :
932,75 € bruts,

soit 57,4 % du salaire de référence (1625 €)

Résultat : Avec CSP

Allocation = 80 % du salaire de référence, soit 1300 € pendant 1 an

Si le CSP est accepté le 1/1/2012

Pas de Préavis Fin de contrat 1/1/2012

Fin de l’indemnisation chômage, y compris l’ARE : 1er décembre 2013 (hors délai de carence)

Sur 1 an, le salarié perçoit = 15600 € - 5325 (préavis) = 10275 €

En réalité, le salarié aura donc perçu : 856,25 € par mois (10275/12)

C’est-à-dire moins que l’ARE
Le salarié aura en outre perdu :

- Les avantages éventuels qu’il aurait perçus pendant son préavis, même non exécuté (prime, HS…)

- 1 trimestre de cotisation de retraite

- 1 trimestre éventuel de prise en charge de la complémentaire Santé (en cas de contrat groupe)

- Son DIF (le solde), dont l’indemnité est doublée, et intégralement versée au Pôle Emploi par l’employeur.

Le salarié aura donc échangé son préavis contre une indemnité au chômage moins élevée que s’il avait perçu l’ARE pendant un an.

Sans réel accompagnement car étant donné les moyens du Pôle Emploi, la formation éventuelle n’est accordée qu’après accord d’une Commission adhoc et sur des emplois en tension.

En cas de maladie pendant le CSP, il n’y a pas de report d’indemnisation, contrairement à la période de chômage normale.

A vous de voir.


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