Chronique ouvrière

Le DS central et le RSS sont incompatibles

mercredi 16 mai 2012 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 10 mai 2012.pdf

Une organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise.

Notons aussi que cet arrêt du 10 mai 2012 est l’occasion de rappeler qu’"un accord collectif ne peut déroger aux règles d’ordre public absolu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 relatives à la détermination de la représentativité des organisations syndicales".


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