Chronique ouvrière

Harceler un salarié protégé, c’est aussi entraver ses fonctions

mercredi 9 mai 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc. 12 avril 2012.pdf

Un délégué du personnel qui subit des avertissements injustifiés, qui doit s’adresser à de multiples reprises à l’inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions et qui subi des remarques méprisantes de la part de l’employeur, est victime d’agissements répétés constitutifs à la fois d’entraves à ses fonctions et de harcèlement moral.

De tels faits justifient la prise d’acte de la rupture, laquelle produit les effets d’un licenciement, permettant au juge d’allouer (notamment) une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.


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