Chronique ouvrière

Rechute AT et nouveau report des congés payés

lundi 2 avril 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 16 février 2012.pdf

Jusqu’à un arrêt du 24 février 2009 n° 07-44488, un salarié en maladie et qui se trouvait dans l’impossibilité de prendre ses congés payés à l’intérieur de la période prévue par le code du travail ou la CCN, les perdait définitivement : " Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ".

Cet arrêt de la chambre sociale faisait suite à un arrêt CJCE du 20 janvier 2009 qui avait considéré que des dispositions nationales prévoyant que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence même lorsque le travailleur a été en congé de maladie, étaient en opposition avec la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 04 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Rappelons que depuis un précédent arrêt de septembre 2007 la Cour de cassation admettait déjà ce principe, mais seulement en matière accident du travail ou une maladie professionnelle.

Dans un autre arrêt du 28 septembre 2011 n° 09-70612, la haute Cour réaffirmait sa jurisprudence et précisait que le salarié a droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés lorsqu’il a été empêché de prendre ses congés payés en raison d’absences liées à la maladie et que l’employeur s’est opposé à leur report sur une autre période.

L’arrêt cass soc du 16 février 2012 (publié au bulletin), parachève cette jurisprudence.

Rappelant d’abord qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, la Cour de cassation juge que les congés payés doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail.


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