Chronique ouvrière

La violation du principe du contradictoire, n’est pas un excès de pouvoir

lundi 26 mars 2012 par Alain HINOT
Cass Civ 29 février 2012.pdf

Les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire comme un sursis à statuer, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir.

Selon cet arrêt du 29 février 2012, la violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir.


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