Chronique ouvrière

Une "trop perçu" ne peut être retenu sur le salaire au-delà de 10 %

mardi 15 novembre 2011 par Alain HINOT
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CO cass soc 03 novembre 2011 - trop perçu.pdf

L’article L 3251-3 du code du travail autorise l’employeur à opérer une retenue sur salaire pour les "avances en espèces" qu’il a accordées dans la limite du 10 % du salaire.

L’avance en espèces qui correspond à un travail non encore effectué, est à distinguer de l’acompte qui est la contrepartie d’un travail déjà réalisé. Ainsi, un acompte sur salaire peut être entièrement retenu.

Mais quel régime appliquer au "trop perçu", comme des absences antérieures non déduites ?

Par cet arrêt du 03 novembre 2011, la Cour de cassation juge pour la première fois qu’un trop perçu sur salaire est assimilable à une "avance en espèce" et ne peut donc être retenu sur la paie d’un salarié en une seule fois, même s’il s’agit d’un régularisation annuelle due au "lissage’ mensuel de la rémunération et à la reprise des absences annuelles du salarié.

Dès lors, le salarié pourra estimer, dans un tel cas, qu’une retenue dépassant 10 % du salaire est une faute grave de l’employeur pouvant entraîner la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier.


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